07.08.2015, 11:35

La Confédération planche sur une assurance séisme obligatoire

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Au niveau fédéral, il faudrait modifier la constitution.

Catastrophes naturelles La Suisse devrait se doter d'une assurance tremblement de terre obligatoire dans tout le pays.

Pour répondre aux voeux du Parlement de doter le pays d'une assurance tremblement de terre obligatoire, et avant de trancher, le Département fédéral des finances va d'abord tâter le terrain. Il a mis jeudi plusieurs solutions en consultation jusqu'au 14 octobre. Assurés, assureurs et Confédération devraient passer à la caisse.

Plusieurs types d'assurance sont évoqués. La première ne couvrirait que les bâtiments, la deuxième inclurait les frais de déblaiement et la troisième porterait en sus sur l'inventaire des ménages et les biens mobiliers des entreprises. Le rapport recommande d'opter pour la dernière variante, qui permet aussi une large solidarité.

Avec cette option, la prime annuelle d'un bâtiment assuré à 700'000 francs coûterait 73,50 francs (contre 84,70 francs pour la première option et 85,40 francs pour la deuxième). Pour un ménage assuré à 100'000 francs, il faudrait débourser 9,20 francs par an et pour des biens mobiliers d'entreprises à hauteur de 500'000 francs, 49 francs.

La franchise serait fixée à 5% de la somme assurée. Un plafond à 10% est jugé trop élevé. Idem d'une franchise minimale de 50'000 francs. Un montant de 25'000 francs produirait quant à lui un effet d’allègement insuffisant. La période de retour liée à l'événement devrait être fixée à 500 ans.

20 milliards

Avec ces propositions, l'assurance pourrait couvrir quelque 10 milliards de francs. Le but visé est toutefois de garantir jusqu'à 20 milliards, contre 5 milliards actuellement. L'assurance prendrait donc seule en charge le premier milliard. Puis elle partagerait le solde de 19 milliards à part égales avec la Confédération.

Les indemnités seraient plafonnées à 400 millions par assuré pour les bâtiments et à 100 millions pour les biens mobiliers. La prestation pourrait être moindre. Le rapport prévoit en effet un plafond total de 16 milliards pour les bâtiments et de 4 milliards pour les inventaires de ménage et les biens mobiliers.

Le règlement des sinistres se ferait par un pool dans l'épicentre du Séisme et individuellement par les assurances hors de ce rayon. Reste à savoir qui de la Confédération ou des cantons doit organiser l'obligation d'assurance.

Fédéral ou cantonal ?

Au niveau fédéral, il faudrait modifier la constitution. On ne créerait pas une nouvelle assurance. La loi fixerait les principes de base, dont le financement. L’exécution serait du ressort des établissements cantonaux d'assurance des bâtiments (ECAB) et des assureurs privés.

Une solution intercantonale passerait par un concordat. L'assurance serait gérée un pool unique regroupant les 19 ECAB existants et les assureurs privés dans les cantons qui n'en disposent pas (GE,UR,SZ,TI,AI,VS,OW).

Une solution intercantonale n'ira pas de soi, note le rapport. Il faudra modifier plusieurs législations cantonales et obtenir le feu vert de chaque canton participant.


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