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La clause du besoin obtient un sursis de trois ans

Un compromis a été adopté en commission. Le Parlement devrait prolonger le moratoire sur l’ouverture des cabinets médicaux.

23 janv. 2016, 01:01
ARCHIV --- [Themenbild, gestellte Aufnahme]  Ein Arzt empfaengt einen Patienten in seiner Arztpraxis, aufgenommen am 9. Oktober 2004 in Zuerich. - Peter Indra, Leiter Krankenversicherung im BAG, warnte am Freitag, 23. Mai 2008 in Bern vor einem Praemienschub, falls das eidgenoessische Parlament den Anfang Juli auslaufenden Zulassungsstopp f¸r Aerzte nicht verlaengere. Vorab deutsche Aerzte in Ballungszentren wurden darauf hin Praxen eroeffnen und zu steigenden Kosten im Gesundheitswesen beitragen.  (KEYSTONE/Martin Ruetschi)  === , , MODEL RELEASED === SCHWEIZ AERTZE ZULASSUNGSSTOPP

Le pragmatisme l’a emporté. Après la décision surprise du Conseil national qui a enterré en décembre le moratoire sur l’ouverture de nouveaux cabinets médicaux, la commission de la santé de la Chambre du peuple s’est mise d’accord, hier, sur un compromis. Le moratoire sera prolongé pendant trois ans, mais cette période devra être mise à profit pour étudier une solution à long terme. «Nous demandons au Conseil fédéral de nous soumettre d’ici à la fin de l’année un rapport approfondi sur les trois options envisagées», explique le président de la commission Ignazio Cassis (PLR, TI). «A savoir la régulation par les cantons, l’introduction de tarifs différenciés selon les régions et l’assouplissement de l’obligation de contracter».

Le moratoire actuel prend fin le 30 juin prochain. La commission propose par 12 voix contre 10 et 2 abstentions de le prolonger jusqu’au 30 juin 2019. La majorité est étroite, mais le...

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