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L'infraction n'est pas réalisée

23 juil. 2011, 08:59

Dans le conflit fiscal opposant l'Italie au Tessin, le gouvernement cantonal ne doit pas s'attendre à des suites juridiques pour l'instant. L'enquête sur un éventuel abus de pouvoir a été classée, a annoncé hier le Ministère public tessinois. L'élément constitutif de l'infraction n'est pas réalisé, a indiqué le parquet tessinois sans autre explication.

Selon la convention de double imposition, le canton du Tessin verse à Rome 38,8% de l'impôt à la source prélevé sur les frontaliers italiens. L'argent est ensuite redistribué aux communes de résidence des frontaliers. Le canton estime ce taux trop élevé. Le gouvernement tessinois veut faire pression pour que Berne et Rome règlent le contentieux. / ats

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