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L’héritage se méritera

Les auteurs de testament devraient avoir les mains plus libres. Le Conseil fédéral propose de revoir à la baisse le minimum réservé aux héritiers légaux. Pas touche en revanche à la somme due au conjoint.

30 août 2018, 00:01
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Que ceux qui attendent un héritage ne se réjouissent pas trop vite. Il pourrait bien leur filer sous le nez. Du moins en partie. La réforme du droit des successions adoptée, hier, par le Conseil fédéral donne une plus grande marge de manœuvre à qui aimerait prévoir le sort de ses biens après son décès. «La loi ne colle plus aux structures familiales actuelles», explique la cheffe du Département fédéral de justice et police, Simonetta Sommaruga. «Les modes de vie se sont diversifiés et les familles recomposées sont toujours plus nombreuses. Un quart des ménages avec enfants de moins de 25 ans ne correspond plus au modèle traditionnel».

En l’absence de testament, les biens sont, aujourd’hui, partagés par moitié entre le conjoint survivant et leurs enfants. A défaut, ils vont au reste de la parenté. Cela ne changera pas. La réforme ne porte que sur les parts réservataires qui...

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