Le «oui» du peuple helvétique à la libre circulation des personnes ouvre de nouvelles perspectives pour Berne, a souligné hier la commissaire européenne aux Relations extérieures, Benita Ferrero-Waldner - on reparle de la conclusion d'un accord-cadre entre la Suisse et l'Union. Mais les sujets qui fâchent demeurent à l'ordre du jour. Benita Ferrero-Waldner a reçu hier à déjeuner la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey, cheffe du Département fédéral des affaires étrangères.
La commissaire européenne s'est félicitée du feu vert que le peuple suisse a donné à l'ouverture progressive du marché du travail helvétique à tous les ressortissants de l'UE. «Il permet la poursuite des relations» entre la Suisse et l'Union «dans des domaines d'intérêt mutuel», a-t-elle souligné. «Maintenant, on regarde vers l'avenir.»
Il sera toujours placé sous le signe du bilatéralisme. D'une part, Berne et Bruxelles ont déjà ouvert des négociations sectorielles dans différents domaines (électricité, libre-échange agricole, etc.). D'autre part, Micheline Calmy-Rey et Benita Ferrero-Waldner ont annoncé le lancement de discussions «exploratoires» sur la conclusion éventuelle d'un accord-cadre entre la Suisse et l'Union.
Cet accord-cadre, dont on parle depuis 2001, devrait non seulement permettre d'ordonner la myriade d'accords bilatéraux (120 environ) qui unissent les deux parties, de les sécuriser (Berne veut éviter qu'une «clause guillotine» les soudent), mais également d'instaurer un mécanisme permettant de les adapter plus facilement aux évolutions de «l'acquis communautaire» (la législation et la jurisprudence de l'Union). Les Vingt-sept, en effet, n'entendent plus bricoler des accords sur mesure pour la Suisse.
«Cette procédure sera délicate» à imaginer, a reconnu Micheline Calmy-Rey, car la Suisse tient à préserver son autonomie législative. Benita Ferrero-Waldner s'est toutefois voulue rassurante: «La procédure de reprise de l'acquis ne pourra pas être automatique, car on ne veut pas toucher à la souveraineté suisse.»
«L'atmosphère entre la Suisse et l'Union européenne est excellente», a donc résumé la ministre suisse. Elle a malgré tout changé depuis le 8 février, deux dossiers empoisonnés ayant depuis lors refait surface: ceux de la fiscalité cantonale et du secret bancaire suisses. Ils ont tous les deux été évoqués hier. La Commission juge insuffisantes les propositions que Berne a faites en vue de réduire les avantages fiscaux qu'accordent les cantons aux sociétés de domicile, aux holdings et aux sociétés mixtes qui s'installent sur leur territoire (lire notre édition du 23 février). L'UE les assimile à des aides d'Etat illégales.
Le gouvernement suisse s'est déclaré prêt à proposer au Parlement d'abolir le régime des sociétés boîtes aux lettres et d'interdire aux holdings ainsi qu'aux sociétés mixtes d'exercer certaines activités commerciales. «Ces propositions vont dans la bonne direction», a souligné Benita Ferrero-Waldner, tout en réclamant «un peu plus de sectorisation» - les holdings et les sociétés mixtes bénéficieront toujours «d'un traitement préférentiel» et «d'avantages sélectifs» inacceptables par rapport à d'autres sociétés établies en Suisse, souligne un rapport de ses services.
La commissaire européenne se dit toutefois persuadée «qu'on trouvera des solutions» à ce problème.
En attendant, la Suisse risque d'être confrontée à un autre casse-tête, après que la banque UBS eut été contrainte de livrer les noms de 300 de ses clients, accusés de fraude fiscale, à la justice américaine.
«Les Etats-Unis ne doivent pas être mieux traités que l'Union européenne», a rappelé Benita Ferrero-Waldner, en notant que l'affaire UBS «conforte» l'Union dans sa volonté de lutter contre tout usage abusif du secret bancaire.
Soutenue par de nombreux Etats membres de l'UE, la Commission a déjà proposé de le supprimer pour les non-résidents. A Berne, où le gouvernement a créé en son sein une «délégation stratégique», mercredi, on redoute que la pression devienne intenable. /TVE