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L'application de la loi est en consultation

29 août 2013, 00:01

Les zones à bâtir ne devraient pas excéder les besoins prévisibles des 15 ans à venir. Après le feu vert du peuple à la loi sur l'aménagement du territoire, le Conseil fédéral a mis, hier, en consultation jusqu'au 30 novembre les modalités d'application du texte visant à réduire le gaspillage du sol.

Plus question que les zones à bâtir soient évaluées à l'échelle communale, comme c'était courant jusqu'ici. Pour assurer une coordination au-delà des frontières, les projets d'ordonnance sur l'aménagement du territoire, de directives techniques et de guide de la planification directrice déterminent la surface maximale des zones à bâtir par canton.

Les cantons disposent d'une grande marge de manoeuvre pour déterminer leurs besoins en terrains constructibles et les répartir sur leur territoire. Ils sont invités à fixer des priorités et tracer les grands axes de leur développement territorial pour éviter les zones surdimensionnées interdites par la loi.

Les zones...

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