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L'adieu imposé à un privilège fiscal

Sous la pression internationale, la Suisse doit supprimer les statuts spéciaux. La Confédération dévoile son plan pour colmater les fuites d'entreprises. Pertes pour les cantons.

23 sept. 2014, 00:01
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Même Eveline Widmer-Schlumpf le reconnaît, " c'est un projet très complexe ". Une complexité qui peut rebuter, mais qui cache des enjeux majeurs pour les finances de la Confédération, des cantons et des communes, ainsi que pour l'avenir de la place économique suisse. Hier, la cheffe des Finances fédérales a présenté les contours de la troisième réforme des entreprises, mise en consultation. Elle vise principalement la suppression des statuts fiscaux spéciaux, qui permettent à certaines entreprises internationales (holdings, sociétés de domicile, sociétés mixtes) de bénéficier de taux d'impôts réduits.

SOUS PRESSION

Comme pour le secret bancaire, la Suisse lâche ce privilège fiscal sous la pression internationale, celle conjointe de l'Union européenne et de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques). Elles ne veulent plus de cette astuce qui permet aux entreprises d'obtenir des taux de faveur en Suisse pour des bénéfices réalisés à l'étranger.

Le principe de la réforme...

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