Les personnes appelées à donner des renseignements doivent être informées de leur droit de se taire si elles sont parentes avec le prévenu. Le Tribunal fédéral a annulé la condamnation d'un homme accusé de pédophilie.
Le prévenu était accusé d'avoir photographié en 2011 le bas-ventre d'une fillette de 9 ans. Trois ans plus tard, il l'avait filmée dans sa baignoire. Par la suite, il avait fait circuler dans la prison des supports de données renfermant ces images.
Condamné pour pornographie par la justice bernoise, il avait écopé de jours-amendes. La peine avait été confirmée par le Tribunal cantonal. L'homme a recouru au Tribunal fédéral.
Selon le recourant, sa condamnation est fondée sur des auditions de son épouse par la police qui ne pouvaient pas être invoquées en justice. Lors de son interrogatoire, elle n'avait pas été informée du droit de se taire qui est accordé aux témoins entretenant un lien personnel étroit avec le prévenu.
Dans sa réplique, la justice bernoise indiquait que la femme avait été entendue en tant personne appelée à donner des renseignements. Car son rôle dans les faits incriminés était encore incertain à ce stade. Au surplus, elle avait été informée qu'elle n'était pas tenue de déposer.
Entre le témoin et le prévenu
Dans un arrêt publié mardi, le Tribunal fédéral rappelle que la personne appelée à donner des renseignements se trouve dans une situation à mi-chemin entre le témoin et le prévenu. Si, à la différence du second, elle n'est pas soupçonnée concrètement d'avoir commis un délit, elle est, à la différence du témoin, susceptible d'être impliquée.
Comme le prévenu, la personne appelée à donner des renseignements bénéfice du principe "Nul n'est tenu de s'accuser lui-même". Elle n'est obligée ni de parler ni de faire des déclarations conformes à la vérité.
Le témoin en revanche est tenu de s'exprimer et de dire la vérité. Mais la loi prévoit un certain nombre d'exceptions, dont l'existence d'un lien personnel étroit avec le prévenu. Pour autant, estiment les juges de Mon Repos, ces exceptions ne peuvent pas être appliquées telles quelles aux personnes appelées à témoigner car les situations sont différentes.
Le droit de se taire de la personne appelée à donner des renseignements vise à protéger ses propres intérêts dans la procédure. Celui accordé au témoin dans certains cas a pour but de protéger les intérêts du prévenu et d'éviter un conflit de loyauté.
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Lorsque, comme dans le cas présent, la personne appelée à donner des renseignements entretient en outre un lien personnel étroit avec le prévenu, le Tribunal fédéral considère qu'il est indispensable de l'informer des deux formes de droit au silence que la loi lui concède. Soit le droit général accordé aux personnes appelées à donner des renseignements et le droit spécial accordé dans certains cas aux témoins.
Cette obligation s'impose d'autant plus que la notion de personne appelée à donner des renseignements est ambiguë dans la procédure pénale. En effet, c'est le Ministère public, et non la police, qui est chargé de l'obtention des preuves. De même, les auditions sont menées par le ministère public.
Lorsque la police mène des interrogatoires, elle ne peut entendre en principe que des prévenus et des personnes appelées à donner des renseignements. Elle n'est pas habilitée à recueillir formellement des témoignages. Il importe donc que les personnes appelées à donner des renseignements soient informées sur toutes les facettes de leur droit à se taire.
Le jugement attaqué est annulé et la cause renvoyée devant l'instance précédente.