19.08.2016, 18:32

Justice: des critères plus stricts pour l'internement à vie et la libération conditionnelle

chargement
L'exécution de certaines peines est aujourd'hui trop clémente selon certains.

Exécution des peines L'internement à vie et la libération conditionnelle offrent aujourd'hui des modalités trop clémentes. Une commission du National propose de serrer la vis en durcissant les critères.

Les critères liés à l'internement à vie et à la libération conditionnelle devraient être plus sévères vis-à-vis des détenus. Une commission du National a donné suite à deux initiatives parlementaires UDC réclamant des durcissements en ce sens.

Les actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance devraient être intégrés au catalogue des infractions passibles d'internement à vie, indique la commission des affaires juridiques dans un communiqué vendredi. Par 12 voix contre 10 et deux abstentions, elle a soutenu la modification du Code pénal proposée par Céline Amaudruz (UDC/GE).

Selon les dispositions actuelles, un viol commis avec l'aide de produits stupéfiants ne peut être invoqué dans le cas d'un internement à vie, contrairement à un viol "simple", illustre l'initiante. Pour les juges, un viol commis avec l'aide de substances qui diminuent les capacités n'est pas "particulièrement grave", dénonce-t-elle aussi.

Autre durcissement soutenu, les détenus à l'internement ne devraient pouvoir accéder à la libération conditionnelle que s'il est "pratiquement certain" qu'ils se conduiront correctement en liberté. Après un rejet de son homologue aux Etats, la commission du National a tranché en décidant de donner une nouvelle fois suite au texte de Natalie Rickli (UDC/ZH), par 12 voix contre 9 et 1 abstention.

ATS

Résumé du jour

Ne ratez plus rien de l'actualité locale !

Abonnez-vous à notre newsletter et recevez chaque soir toutes les infos essentielles de la journée!

Recevez chaque soir les infos essentielles de la journée !

À lire aussi...

CriminalitéSt-Gall: prison et internement pour un Suisse qui a abusé sexuellement d'enfantsSt-Gall: prison et internement pour un Suisse qui a abusé sexuellement d'enfants

Meurtre de MarieMeurtre de Marie: les avocats de Claude D. font appel contre l'internement à vieMeurtre de Marie: les avocats de Claude D. font appel contre l'internement à vie

Les avocats de Claude D. font appel

Quelques jours après le verdict de Claude D. lui infligeant la sanction maximale pour le meurtre de Marie, la défense a...

  01.04.2016 17:19

Tribunal cantonalVerdict en appel confirmé pour un pédophile: 6 ans de peine privative de liberté commuée en internementVerdict en appel confirmé pour un pédophile: 6 ans de peine privative de liberté commuée en internement

Meurtre de MarieMeurtre de Marie: Claude D. condamné à la perpétuité ainsi qu'à l'internement à vieMeurtre de Marie: Claude D. condamné à la perpétuité ainsi qu'à l'internement à vie

Internement à vie pour Claude D.

Jeudi, le tribunal criminel de la Broye (VD) a rendu son verdict dans le procès de Claude D., l'assassin de Marie en...

  24.03.2016 14:41

Top