29.06.2018, 15:39

Imposition des couples: le PDC porte l'affaire au Tribunal fédéral

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Le PDC demande au Tribunal fédéral de trancher sur son recours contre la votation fédérale de 2016 sur l'imposition des couples mariés.

recours Le PDC juge que sans les erreurs dans l'information de l'administration fédérale, le texte de 2016 sur l'imposition des couples mariés aurait été accepté. Il demande au Tribunal fédéral de trancher sur son recours contre cette votation fédérale.

Le PDC a annoncé qu'il demande au Tribunal fédéral de se prononcer sur la validité de la votation fédérale de 2016 sur l'imposition des couples mariés. Il estime que sans les erreurs dans l'information de l'administration fédérale, son initiative aurait été acceptée.

L'initiative du PDC "pour le couple et la famille - non à la pénalisation du mariage" avait été été rejetée de peu le 28 février 2016, par 50,8% des votants. Une large majorité des cantons l'avait en revanche acceptée.

Comme le prévoit la voie légale, le parti a déposé le 18 juin des recours dans huit cantons: Argovie, Berne, Bâle-Campagne, Soleure, Valais, Vaud, Zoug et Zurich. Ces cantons avaient dix jours pour se prononcer sur une entrée en matière.

Cantons pas compétents

A ce jour, quatre d'entre eux (SO, VS, BE et BL) ont donné une réponse négative: le délai de recours cantonal est passé depuis deux ans et l'erreur de l'Administration fédérale sur le nombre de couples pénalisés fiscalement n'est pas de la compétence des cantons, argumentent-ils.

Le PDC peut désormais s'adresser au Tribunal fédéral, ce qu'il a décidé officiellement de faire vendredi. Le parti constate que le Conseil fédéral a reconnu le 15 juin "des erreurs majeures dans l'information lors de la campagne de votation". Au lieu des 80'000 couples mariés ou enregistrés, pénalisés par rapport à des concubins, ce sont 454'000 couples qui sont concernés.

Répéter la votation

Le PDC constate que le Conseil fédéral a reconnu le 15 juin "des erreurs majeures dans l'information lors de la campagne de votation".

Au lieu des 80'000 couples mariés ou enregistrés pénalisés par rapport à des concubins dans la même situation économique, ce sont 454'000 couples dont les deux membres travaillent qui sont concernés, soit près d'un million de personnes ou un huitième de la population. L'Administration fédérale des contributions (AFC) a oublié de comptabiliser les couples mariés à deux revenus avec enfants.

Au total, en comptant les retraités, la pénalisation touche 1,4 million de personnes en Suisse, souligne le PDC. Celui-ci demande que le peuple puisse se prononcer à nouveau sur la base d'informations correctes et transparentes. La répétition d'une votation fédérale serait une première dans l'histoire du pays.

ATS

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