Depuis une bonne dizaine d'années, des initiatives populaires sont déposées puis soumises au peuple, bien qu'elles ne soient pas conformes au droit international ou aux droits fondamentaux. Faut-il les déclarer nulles? Pas si simple, disent le Conseil fédéral et le Parlement.
Le Conseil des Etats a toutefois franchi un premier pas hier: en pareil cas, un avis de droit sera rendu avant que ne débute la récolte des signatures, pour avertir au moins les citoyens que l'initiative ne sera peut-être pas applicable.
L'«essence» des droits
Ces initiatives, on le sait, émanent généralement de l'UDC, qui proposent certaines mesures (notamment à l'encontre des étrangers) qui sont désormais interdites par le biais de conventions internationales.
Problème: quand de telles initiatives sont acceptées par le peuple (renvoi des étrangers délinquants, interdiction des minarets), elles ne peuvent être appliquées, sinon en dénonçant d'importantes conventions signées par la Suisse.
En théorie, la solution est simple: il suffit de préciser, dans la Constitution, quelles sont les règles de droit international qu'une initiative doit respecter pour ne pas être annulée. Un «noyau dur» existe d'ailleurs déjà (interdiction de la torture, de l'esclavage, du génocide). Mais, pour ce qui est de nos initiatives, il faudrait élargir cette définition.
Le Conseil fédéral propose le respect de l'«essence des droits fondamentaux». Mais, expliquait hier Raphaël Comte (PLR/NE), rapporteur sur ce dossier, «l'essence est une notion vague, sujette à interprétation, alors que, pour les initiants et la population, il faut des critères précis pour éviter l'arbitraire.»
Le Conseil des Etats a fait le même constat et renvoyé la question à plus tard. Il a, en revanche, approuvé l'idée d'un préavis. L'Office fédéral de la justice, par exemple, serait chargé d'avertir - avant la récolte des signatures - que l'initiative proposée est peut-être non conforme au droit international et pourrait se révéler inapplicable.
Traités internationaux
Dans la foulée, le Conseil des Etats propose de rejeter l'initiative déposée par l'Action pour une Suisse indépendante et neutre (Asin), qui exige un vote obligatoire du peuple sur les traités internationaux «importants». Refus également du contre-projet du Conseil fédéral, qui proposait d'étendre le vote obligatoire aux traités d'«importance constitutionnelle».
Pour Alain Berset (PS/FR), rapporteur, définir l'«importance» pose les mêmes difficultés dans les deux cas. En réalité, la pratique actuelle permet déjà de soumettre au peuple les traités vraiment importants. / fnu