10.04.2019, 12:37

Le TF annule le scrutin sur l’imposition des couples mariés, les Suisses revoteront pour la première fois depuis 1848!

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Historique C’est une première dans l’histoire de la Suisse depuis 1848. Le peuple devra revoter sur l’imposition des couples mariés, suite à l’annulation du scrutin fédéral par le Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral a annulé la votation du 28 février 2016 sur l’initiative populaire du PDC contre la pénalisation du mariage. Le peuple sera amené à revoter, une première de l’histoire de l’Etat fédéral depuis 1848.

Par une majorité de quatre contre un, les juges lausannois ont estimé que l’erreur de chiffre dans la brochure du Conseil fédéral était très grossière. Vu le résultat serré – l’initiative avait été acceptée par 16 cantons et demi mais rejetée par une courte majorité des votants -, il s’impose d’admettre les sept recours déposés par des citoyens et d’annuler le scrutin.

L'UDC et le PLR craignent que la décision prise mercredi par le Tribunal fédéral d'invalider le scrutin sur l'imposition du mariage ne crée un précédent. Le PS salue lui cet arrêt, même s'il reste opposé sur le fond à un mariage uniquement hétérosexuel.

 

Le conseiller fédéral Ueli Maurer explique que le Conseil fédéral attendra le jugement écrit avant de prendre position:

 

 

A lire aussi : Imposition des couples mariés: après les faux chiffres donnés par Berne, le PDC veut que les Suisses revotent

Dans ses délibérations, la 1ère Cour de droit public a estimé que le Conseil fédéral avait violé son devoir d’information et de transparence en annonçant que seuls quelque 80’000 couples mariés à deux revenus étaient pénalisés par le système actuel. En réalité, le chiffre réel dévoilé deux ans plus tard s’élève à 454’000 couples.

D’autre part, les juges ont constaté que rien ne s’opposait à la répétition du vote puisque aucune loi sur l’imposition des couples n’a été adoptée depuis lors. L’annulation d’une votation fédérale est une première dans l’histoire de la Suisse moderne depuis l’adoption de la première Constitution en 1848.

Sur le fond

Sur le fond, sa position reste en revanche inchangée: le PS rejette l'initiative du PDC parce qu'elle consolide une image sociétale anachronique et surannée, et empêche toute ouverture future vers un mariage pour tous, écrit-il. Le PDC avait prévu de définir le mariagecomme étant "l'union durable et réglementée par la loi d'un homme et d'une femme".

"Répéter cette votation serait une bêtise. Les couples de même sexe seront tout autant touchés par la pénalisation du mariage. Il est donc important que le parlement rediscute cet aspect fiscal sans interdire le mariage aux couples de même sexe", déclare Muriel Waeger, directrice romande de Pink Cross et LOS, deux des associations de défense des droits des homosexuels qui s’étaient battues contre ce texte.

Reprendre telle quelle l’initiative du PDC, avec sa définition dépassée du mariage civil comme union d’un homme et d’une femme, bloquerait le mariage civil pour tous, estiment pour leur part les Vert'libéraux. Pour ce parti, la décision mercredi du Tribunal fédéral représente une opportunité pour le Parlement d'adopter un contre-projet.

"Au lieu d’empêcher le mariage pour tous et d’introduire une discrimination fiscale du concubinage, il faut des solutions équitables pour tous les modèles de vie", estime la conseillère nationale Kathrin Bertschy.

 

 

ATS

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