Il n'y aura plus de convention sur les successions entre la Suisse et la France à partir de janvier 2015. Après le National, le Conseil des Etats a rejeté jeudi par 27 voix contre 1 et 9 abstentions le nouvel accord signé l'an dernier avec Paris. La France a déjà résilié le texte en vigueur.
Les sénateurs ont également renoncé à demander au gouvernement d'entamer de nouvelles discussions avec l'Hexagone. "Cette option ne fait aucun sens puisqu'il n'est plus possible de ratifier cet accord ni de l'améliorer", a relevé Christian Levrat (PS/FR) au nom de la commission. Et d'ajouter à titre personnel qu'on finira par regretter ce vide conventionnel, à l'instar de l'absence d'accord pour l'aéroport de Kloten (ZH).
Dès janvier 2015, quelque 180'000 Suisses domiciliés dans l'Hexagone seront en effet entièrement livrés au développement du droit français et risqueront la double imposition. Il faudra vivre avec cette situation, a complété la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf qui n'a rien annoncé de plus.
Imposition sur le domicile du défunt
La France a résilié en juin la convention datant de 1953 avec un délai de six mois. Elle réclamait depuis trois ans sa révision au motif qu'elle ne correspondait plus à sa politique actuelle. Ce texte prévoyait une imposition sur la base du domicile du défunt uniquement.
La nouvelle mouture envisageait une imposition sur la base du domicile de l'héritier, provoquant une levée de boucliers dans les cantons romands. Ce projet a été refusé par le National en décembre 2013. Mais le Conseil des Etats aurait voulu que le gouvernement tente de renégocier l'accord dans le cadre d'autres discussions en cours avec Paris.
Peine perdue, puisque la Chambre du peuple a rejeté cette idée en juin, arguant que la nouvelle convention négociée par Eveline Widmer-Schlumpf était trop préjudiciable aux contribuables suisses.
Lingots d'or
Le texte signé en 2013 aurait permis à la France de taxer les personnes domiciliées sur son territoire si elles héritent d'un résident suisse, mais seulement si l'héritier habite l'Hexagone depuis au moins huit ans. Paris aurait dû également déduire un éventuel impôt successoral payé en Suisse.
Paris aurait en outre pu taxer des biens situés en France, mais appartenant à un défunt domicilié en Suisse. L'imposition qui se limite actuellement aux meubles et autres tableaux aurait été élargie aux lingots d’or, bijoux ou pierres précieuses.