Après l'abolition de la distinction entre fraude et évasion fiscale, la coopération internationale dans ce domaine devra être développée. Par exemple, la Suisse ne veut plus accepter des avoirs non déclarés provenant d'autres pays, a rappelé hier Hans-Rudolf Merz, suite à une réunion spéciale du Conseil fédéral. Plusieurs voies sont possibles, sous réserve de la protection de la sphère privée.
La première étape est bien engagée. La Suisse a repris en mars 2009 la norme de l'OCDE qui l'oblige à accorder l'entraide en cas d'évasion fiscale et pas seulement de fraude ou d'escroquerie. Cette norme a été intégrée dans les conventions de double imposition renégociées avec 18 pays. Reste à les faire ratifier par les Chambres fédérales, voire par le peuple en cas de référendum. Il s'agit maintenant, dans une deuxième étape, d'empêcher à l'avenir que la Suisse ne se retrouve avec des avoirs non déclarés mais aussi, rétrospectivement, de régulariser ceux qui ont déjà été déposés. Hans-Rudolf Merz envisage, là également, des négociations bilatérales, dans la mesure où les besoins et priorités varient selon les pays. Avec l'ensemble de l'UE, ce serait trop complexe.
Quels instruments privilégier? Le ministre des Finances refuse de faire un choix, car plusieurs voies sont possibles. Il y a l'amnistie fiscale, la déclaration spontanée ou l'impôt libératoire (ou à la source). Cette dernière formule est soutenue en Suisse (sous le nom de Rubik) notamment par l'Association suisse des banquiers et Economiesuisse - mais elle a reçu peu d'échos à l'étranger. Le projet Rubik consiste en un prélèvement d'impôt par les banques sur les avoirs étrangers qui leur sont confiés et son versement au fisc des pays d'origine, selon leurs propres taux et barèmes. Une formule déjà appliquée dans le cadre de l'accord Suisse-UE de 2004 sur la fiscalité de l'épargne. C'est une procédure anonyme: aucun nom ne figure dans les versements de restitution. La confidentialité est précisément un élément capital pour Hans-Rudolf Merz. Et qui justifie son opposition irréductible à la variante à laquelle travaille l'UE: l'échange automatique d'informations. Même si son champ d'application n'est pas encore clair, ce système pourrait faire «voler en éclats la protection de la sphère privée», dit-il, ce qui serait «très dommageable à la place financière suisse».
Dans une première réaction, la Commission européenne dit attendre d'en savoir plus sur la stratégie du Conseil fédéral. Pour l'heure, Bruxelles poursuit ses travaux sur l'échange automatique d'informations et prévient que des accords séparés de certains membres de l'UE avec la Suisse mettraient en péril l'intérêt des 27 à une solution cohérente en matière de politique fiscale.