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Fiscalité des familles: une commission veut un contre-projet à l'initiative du PDC

Les Suisses devraient se prononcer sur une alternative à l'initiative du PDC contre la pénalisation des époux face à l'impôt.

20 mai 2014, 17:32
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Le peuple devrait être appelé à se prononcer sur une alternative à l'initiative du PDC contre la pénalisation des époux face à l'impôt. Par 13 voix contre 12, la commission de l'économie du National a décidé de lui opposer un contre-projet direct.

La formulation de ce texte n'a pas encore été définitivement tranchée. Par 9 voix contre 3 et 13 abstentions, la commission a toutefois d'ores et déjà fixé une série de principes.

Le contre-projet devra éviter de discriminer les différentes formes de vie, laisser la porte ouverte à l'imposition individuelle et ne pas provoquer de discrimination dans le domaine des assurances sociales, ont indiqué mardi les services du Parlement.

La commission adoptera le texte définitif fin juin avant de le soumettre à une large consultation. Le National pourra se prononcer lors de la session d'hiver sur l'initiative et le contre-projet.

Fil à retordre

L'initiative donne depuis des mois du fil à retordre à la commission. Plusieurs propositions d'alternative lui ont été soumises et commentées par l'administration fédérale. Elles visent à répondre à la problématique d’une éventuelle discrimination des partenariats de même sexe.

L'initiative définit en effet le mariage comme l'union durable entre un homme et une femme. En outre, pour certains, il s'agirait d'empêcher par la bande l'extension du mariage aux couples homosexuels.

Le recours à un système d’imposition individuelle, que le Conseil fédéral rejette, a les faveurs de la gauche et du PLR, mais pas du PDC et de l'UDC. Raison pour laquelle, entre autres, le pouvoir politique n'arrive pas depuis des années à trouver de solution pour corriger la discrimination fiscale frappant les couples mariés.

En août 2012, la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf croyait avoir trouvé une piste. Mais, faute de soutien, elle a interrompu ses travaux et mis le Parlement devant ses responsabilités en lui recommandant de soutenir l'initiative du PDC.

En fonction du modèle retenu pour appliquer ce texte, les pertes fiscales de la Confédération varieront entre 1 et 2,3 milliards de francs par an et celles des cantons de 170 à 390 millions de francs, selon les estimations du Conseil fédéral.

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