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Fiscalité des entreprises: le Contrôle fédéral des finances craint les dérapages cantonaux

Le Contrôle fédéral des finances veut profiter de la réforme de l'imposition des entreprises pour corriger une situation insatisfaisante dans la perception de l'impôt fédéral dans les cantons, qui ramène tout de même quelque 20 milliards de francs par an. Car les cantons semblent prendre des libertés avec les limites fixées par la loi.

21 avr. 2016, 10:57
/ Màj. le 21 avr. 2016 à 11:00
Le Contrôle fédéral des finances déplore notamment que douze cantons soient inspectés par la même personne depuis plus de huit ans.

La Confédération devrait avoir les fiscs cantonaux davantage à l'oeil pour éviter les sous-enchères fiscales. La réforme de l'imposition des entreprises pourrait être l'occasion de corriger le tir, estime le Contrôle fédéral des finances.

L'impôt fédéral direct rapporte quelque 20 milliards de francs par an. Si la surveillance de sa perception s'est nettement améliorée, il n'en demeure pas moins des lacunes, souligne le Contrôle fédéral des finances dans un rapport publié jeudi.

Il estime qu'il faut profiter de la réforme débattue actuellement au Parlement pour corriger une situation insatisfaisante. Aucune autorité ne surveille en effet l’application correcte de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes.

Concurrence occulte

Cette dernière vise notamment à éviter une concurrence occulte entre les cantons. Les taux d'imposition peuvent varier, mais l'assiette fiscale doit rester la même. Or les cantons semblent prendre des libertés avec les limites fixées par la loi. Le risque est particulièrement grand dans le domaine des statuts fiscaux spéciaux et des répartitions fiscales pour les sociétés principales.

Certains cantons n'annoncent aucun établissement stable étranger. Nidwald a mis en place un modèle de licence box en 2012. La réforme de l'imposition des entreprises vise certes à régler le problème.

Mais on risque de le perpétuer s'il n'y a pas de surveillance de l'application des nouvelles règles. Et plusieurs points pourraient conduire à des abus: déduction des frais de recherche, licence boxes, traitement des réserves latentes.

Le Contrôle fédéral des finances note que la loi donne déjà compétence au Conseil fédéral d'édicter des dispositions pour canaliser l'exécution de la loi. Or il ne l'a jamais fait jusqu'à ce jour.

L'AFC réfractaire

Dans une prise de position, l'Administration fédérale des contributions (AFC) relève qu'une analyse concernant les entreprises étrangères a été menée en 2013, puis en 2014. Elle n'estime pas nécessaire de mener un nouveau contrôle.

Elle s'oppose aussi à une règle fixe de rotation des inspecteurs, les inconvénients dépassant les avantages. Le Contrôle fédéral des finances déplore que douze cantons soient inspectés par la même personne depuis plus de huit ans.

Le Contrôle fédéral des finances recommande en outre à la division "surveillance cantons" de l'AFC d'effectuer des contrôles externes auprès des contribuables lorsque les cantons ne font pas le nécessaire. La loi empêche de systématiser une telle pratique, répond l'administration.

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