Le Conseil d'Etat vaudois interviendra à nouveau auprès du Conseil fédéral et des Chambres fédérales en matière de fiscalité agricole. Un arrêt du Tribunal fédéral (TF) a changé la pratique et plongé dans la "détresse" certaines exploitations agricoles.
"On ne se rend pas compte de l'onde de choc que cette disposition a créé dans les campagnes", a expliqué mardi le député UDC Jean-Luc Chollet. "Il faut corriger une situation perverse qui plonge certaines familles paysannes dans le désespoir".
En résumé, un arrêt du TF de décembre 2011 modifie le régime d'imposition des terrains et immeubles agricoles, qui perdent leur statut particulier. En cas de vente ou de cessation d'activité - lorsqu'un agriculteur remet par exemple son domaine à un de ses enfants - le taux d'imposition passe de 7% à plus de 40%.
Prise au piège
Ce "coup de massue fiscal" peut plonger les intéressés dans d'importantes difficultés financières. "Dans chaque commune, une famille est prise au piège", selon Martine Meldem (Vert'libéraux). Et le changement est intervenu trop brusquement, "sans que le législateur ait eu son mot à dire. La politique doit reprendre les commandes", a relevé Gérald Cretegny (Alliance du Centre).
Les députés ont voté à une large majorité, sans opposition mais avec quelques abstentions à gauche, une détermination qui demande au Conseil d'Etat d'intervenir à Berne. Ils souhaitent un retour au plus vite - dès 2015 - à la situation qui prévalait avant l'arrêt du TF et le soutien à la motion du conseiller national Leo Müller, en discussion aux Chambres fédérales. Le Conseil national a déjà dit "oui", le Conseil des Etats devrait se prononcer d'ici l'été.
Délai transitoire
"Totalement conscient" du problème, le conseiller d'Etat Pascal Broulis a énuméré les démarches entreprises par le canton, notamment pour obtenir - en vain - un délai transitoire. Il a rappelé que les pratiques fiscales diffèrent et que certains cantons, alémaniques notamment, ont des taux beaucoup plus élevés que Vaud avec ses 7%.
"Nous avons récemment réinterpellé l'Administration fédérale des contributions (AFC). Nous avons reçu cinq lignes de réponse: les cantons sont chargés de taxer et l'AFC se réserve le droit de faire des contrôles", a-t-il expliqué.
Il a averti: si une solution peut être trouvée, peut-être dès 2015, elle ne sera pas rétroactive. Il a promis que le Conseil d'Etat ne sera pas "obtus" et qu'il dialoguera avec les personnes concernées.