29.08.2018, 16:30

Financement des partis: le Conseil fédéral opposé à l'initiative pour plus de transparence

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Le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité de légiférer sur le financement des partis politiques.

Position Le Conseil fédéral est contre l’initiative qui exige notamment que la Confédération édicte des prescriptions sur le financement des partis politiques, les campagnes électorales ou les votations.

Le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité de légiférer sur le financement des partis politiques. Il rejette l'initiative populaire demandant plus de transparence. Il a transmis mercredi son message au Parlement.

Le gouvernement avait déjà annoncé son opposition à l'initiative populaire lancée par le PS, les Verts, le PBD, le PEV, le Parti pirate et l'organisation Transparency International Suisse. Il ne veut pas lui opposer de contre-projet.

L’initiative "Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique" exige que le financement des partis politiques, des campagnes électorales et des campagnes de votation au niveau fédéral, soit rendu public. Les particuliers et les comités qui dépensent plus de 100'000 francs pour une élection ou une votation devraient déclarer tous les dons de plus de 10'000 francs qu'ils reçoivent. L'acceptation de dons anonymes serait interdite.

Particularités suisses

Ces règles de transparence seraient difficiles à concilier avec les particularités du système politique suisse, comme la démocratie directe, le principe de la collégialité et le système de milice, a expliqué la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga devant la presse. Ce mécanisme bien rodé est caractérisé par des forces politiques qui se contrôlent et se font contrepoids.

Des prescriptions nationales seraient aussi difficiles à faire concorder avec le fédéralisme suisse. L'équilibre des pouvoirs empêche les partis politiques d’exercer une influence prédominante. Rien ne prouve en outre que les sommes dédiées aux élections et aux votations influencent les résultats de façon décisive, a ajouté la cheffe du Département fédéral de la justice.

Ces contrôles exigeraient la mise sur pied de moyens disproportionnés. L'introduction d’un mécanisme de contrôle et de sanction efficace serait très coûteuse. Sans oublier qu’il serait toujours possible de contourner les règles proposées, les dons pouvant se faire par l’intermédiaire de tiers.

Initiatives cantonales

L’initiative populaire a été déposée en octobre dernier munie de 109'826 signatures valables. Jusqu'à présent, aucune tentative pour rendre le financement des partis politiques et des campagnes plus transparent au niveau fédéral n'a abouti.

Les cantons du Tessin, de Genève et de Neuchâtel ont édicté leurs propres règles. En mars, des initiatives populaires cantonales allant dans le même sens ont été acceptées dans les cantons de Schwyz et Fribourg.

Ces motivations sont compréhensibles, a estimé Mme Sommaruga. D'autant plus que la Suisse est le seul Etat membre du Conseil de l’Europe à ne pas avoir édicté de telles prescriptions au niveau national, ce que le Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO) ne manque pas de rappeler dans chacun de ses rapports annuels.

ATS

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