Les parents devraient pouvoir déduire jusqu’à 25’000 francs de frais de garde dans le cadre de l’impôt fédéral direct. Par 131 voix contre 48 et 14 abstentions, le Conseil national s’est rallié mardi au projet lancé par le Conseil fédéral.
Le projet veut encourager les parents à travailler et faciliter la conciliation entre vie familiale et professionnelle. Il s’inscrit dans le cadre de l’initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié.
La déduction est actuellement plafonnée à 10’100 francs par enfant et par an. Or l’accueil non subventionné d’un enfant dans une structure d’accueil collectif de jour pendant cinq jours par semaine peut coûter environ 32’000 francs, ce qui pousse de nombreuses mères avec de bonnes qualifications professionnelles à rester à la maison ou à exercer une activité à taux réduit.
Avec le projet, la déduction fiscale sera plus que doublée, et ce pour les enfants n’ayant pas encore 14 ans révolus. Si les montants déboursés par les parents sont inférieurs au plafond, seuls les frais effectifs seront déduits du revenu.
«On ne peut pas juste faire des demi-mesurettes qui vont profiter aux plus hauts revenus », critique la conseillère nationale Ada Marra (PS/VD) au micro de Keystone-ATS:
Parents discriminés
Les parents qui s’occupent eux-mêmes des enfants ne pourront pas déduire ces frais. Le National a refusé par 116 voix contre 74, cette proposition de Thomas Aeschi (UDC/ZG). Le Zougois voulait éviter une inégalité de traitement avec les parents qui placent leurs enfants en garderie.
10’000 francs pour les enfants
Les députés ont cependant accepté, par 100 voix contre 92, la proposition de Philipp Kutter (PDC/ZH) qui demandait d’augmenter de 6500 à 10’000 francs la somme déductible pour chaque enfant mineur ou en apprentissage ou en études.
Les parents qui touchent deux salaires et qui prennent en charge les frais de garde externe de leurs enfants ne doivent pas être sanctionnés fiscalement, estime le Zurichois. Le deuxième revenu ne doit pas être absorbé par les impôts, a-t-il argumenté.
Choix de la garde
Les déductions ne devraient pas se limiter uniquement aux frais documentés des offres institutionnelles d’accueil extra-familial. Le National a rejeté cette proposition de la gauche, par 139 voix contre 52.
Regula Rytz (Verts/BE) voulait éviter que des familles avec des hauts salaires, n’engagent une nounou qui s’occupe également du ménage. Les frais issus de ces tâches auraient ainsi pu être déduits de manière injustifiée, a estimé la Bernoise. «Nous ne voulons pas co-financer des solutions de luxe», a lancé Mme Birrer-Heimo.
Mais pour les députés, les familles doivent être libres d’organiser la garde de leurs enfants sans être influencées par les limites fiscales. Les parents qui travaillent le soir ou les week-ends n’ont pas la possibilité que d’engager une nounou. Comme aujourd’hui, les coûts d’un baby-sitting le soir et autres besoins liés aux loisirs des parents resteront non déductibles.
Le PS aurait voulu renvoyer le dossier en commission. Une augmentation des déductions n’apporte rien, a souligné Mme Birrer-Heimo. Mieux vaudrait changer le système afin de réduire les coûts de garde pour tous. Les députés ont balayé cette demande par 134 voix contre 54.
10 millions de moins
Selon Ueli Maurer, la réforme entraînera une baisse annuelle des recettes fiscales de l’ordre de 10 millions de francs pour la Confédération, dont 1,7 million à la charge des cantons. Mais, à court ou moyen terme, il faut s’attendre à la création de quelque 2500 emplois à plein temps. Et, à long terme, le projet devrait s’autofinancer.
Le dossier passe au Conseil des Etats.