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Familles en difficulté - Une commission du Conseil des Etats veut légiférer

La Confédération doit légiférer pour harmoniser le recouvrement des pensions alimentaires et faire de l'autorité parentale conjointe la règle. La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats soutient sans opposition les efforts du Conseil fédéral en ce sens.

16 nov. 2011, 17:07
Elle a pris acte du rapport du gouvernement publié début mai sur l'harmonisation des avances sur contribution d'entretien et l'aide au recouvrement. Une unification est nécessaire car les montants versés varient beaucoup selon les cantons et l'imprécision du droit fédéral sur l'aide au recouvrement entraîne de grands écarts d'application, y explique le Conseil fédéral.

Le règlement des soutiens financiers au parent ayant la charge principale de l'enfant (en général la mère) est si important aux yeux de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga qu'elle a bloqué en janvier le projet sur l'autorité parentale commune afin de l'y intégrer. Au grand dam des associations de pères surtout.

Message bientôt

Sous la pression des organisations de parents, la ministre de justice a accepté de traiter les deux volets séparément et promis le message au Parlement sur l'autorité parentale commune avant la fin de l'année. La commission propose à l'unanimité d'adopter une motion du National en faveur d'un tel projet.

Le projet mis en consultation en 2009 à l'époque par Eveline Widmer-Schlumpf prévoyait de faire de l'autorité parentale conjointe la règle, quel que soit l'état civil des parents. Après des critiques, le Conseil fédéral avait ensuite décidé de faire marche arrière en modulant la question pour les mères non mariées. Même si le père avait reconnu l'enfant, l'autorité parentale serait partagée uniquement si la mère y consent ou si le juge le décide sur demande du père.


 
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