Malgré un tir croisé de l'UDC et des Verts, le Conseil national a voté hier, par 95 voix contre 73, cette révision de la loi sur les entraves techniques au commerce. Il s'agit d'éliminer de nouvelles entraves à l'importation de produits européens: prescriptions, normes techniques, répétitions d'essais et d'homologations, que la Suisse continue d'exiger et qui se répercutent sur les prix.
Le problème est en partie réglé par des accords bilatéraux. Mais de nombreux produits y échappent, notamment dans les domaines non harmonisés au sein de l'Union européenne. Pour ceux-là, l'UE a résolu le problème grâce à l'arrêt «Cassis de Dijon» de la Cour européenne de justice: un produit répondant aux normes d'un Etat membre peut être commercialisé sans autre dans toute l'UE.
C'est ce principe que la Suisse veut adopter, comme si elle faisait partie de l'UE. Sauf qu'elle n'est pas membre et que, par conséquent, elle ne peut pas exiger la réciprocité pour les produits suisses exportés vers l'UE. Ce serait possible, par la négociation, produit par produit, mais ce serait long et probablement incomplet. Le pari de Doris Leuthard est donc la reprise unilatérale du principe. L'absence de réciprocité a motivé certaines oppositions: on s'aligne sur l'UE sans contrepartie, on renonce à des atouts de négociations. Pour Christophe Darbellay, rapporteur de la commission préparatoire, il en va de l'intérêt des consommateurs et des entreprises suisses (notamment PME) de payer moins cher les produits importés: l'économie escomptée est d'environ 2 milliards par an.
Le projet règle aussi la question des entreprises suisses qui exportent vers l'UE ou qui ne produisent que pour le marché intérieur, et qui devraient répondre à des normes suisses plus sévères, donc se trouver discriminées.
Ce sont donc les normes européennes qui seront appliquées. Et sans les déclarations ou notifications que voulait maintenir le Conseil des Etats.
Un régime spécial est toutefois réservé aux denrées alimentaires répondant aux normes européennes: une autorisation de l'Office fédéral de la santé publique sera nécessaire. On veut aussi maintenir certaines normes environnementales, touchant par exemple aux ufs de poules en batterie ou aux phosphates dans les lessives. L'indication de provenance des denrées devrait rester obligatoire.
Pour le reste, dit Christophe Darbellay, les systèmes digestifs allemand, français ou suisse ne sont pas très différents. Le dossier retourne au Conseil des Etats pour l'élimination des quelques divergences créées. Malgré l'opposition qui s'est manifestée hier lors de l'entrée en matière, personne n'a évoqué la menace d'un référendum. /FNU