La préfecture de Lausanne a envoyé une amende de 500 francs pour une infraction au code de la route en courrier B, au lieu du recommandé. Le recours du destinataire en a été retardé. Inacceptable, selon le Tribunal fédéral (TF).
La préfecture a posté l'enveloppe contenant la douloureuse le 10 juin 2015. Le contrevenant présumé a fait opposition le 2 juillet. Il dit n'avoir reçu la décision du préfet que le 23 juin.
La préfecture a alors rejeté l'opposition, arguant qu'elle n'avait pas été déposée dans le délai autorisé de 10 jours. La personne concernée a vu rouge. Elle n'a pas trouvé d'oreille compréhensive auprès des instances cantonales et s'est alors tournée vers le Tribunal fédéral.
Les juges de Mon Repos estiment dans leur décision publiée mardi que la justice vaudoise a commis un impair. Il appartient aux autorités de s'assurer que les contrevenants ont bien reçu une décision. C'est seulement ainsi que ces derniers peuvent faire valoir leur droit de recours.
Une simple note précisant la date d'envoi et accompagnant une décision de la préfecture ne suffit pas pour remplacer le courrier recommandé. L'ordonnance sur la procédure pénale ne laisse pas de place à l'interprétation à ce sujet, selon le TF.
La préfecture a fixé d'office la date de réception de l'amende au 15 juin, soit cinq jours après l'envoi. Partir du principe que le courrier B doit arriver dans un délai de trois jours, comme l'ont fait les instances vaudoises, n'est pas un argument pertinent.
La Poste fautive?
La Poste n'est pas infaillible, a rappelé le TF. Plusieurs jugements ont déjà montré que l'on ne peut exclure des erreurs lors de simples envois. L'absence de justificatif quant à la date de réception réelle de l'amende de 500 francs ne doit donc pas être imputée au contrevenant présumé.
Le TF a renvoyé l'affaire à la préfecture. Elle devra renvoyer sa décision en courrier recommandé. Le canton de Vaud doit lui payer 3000 francs au conducteur à titre de dédommagement pour les frais de procédure. (Jugement 6B_935/2015 du 20.04.2016)