Les personnes victimes de placements forcés dans leur enfance ne doivent pas subir de pertes financières après avoir touché la contribution de solidarité. La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a adopté mercredi à l’unanimité une motion en ce sens.
Son homologue du National a également présenté une motion dans le même but et mercredi, la commission de la sécurité sociale a à son tour adopté une initiative dans le même esprit. Les deux conseils pourront donc se prononcer dès la session d’hiver, ont indiqué les services du Parlement.
Un élément de fortune
L’objectif est d’éviter que les victimes soient dépossédées du dédommagement en raison d’une baisse voire d’une suppression de leurs prestations complémentaires. La contribution de solidarité d’un montant d’un maximum 25’000 francs est en effet considérée comme un élément de fortune qui peut influer sur le droit aux PC.
Jusqu’en 1981, des mesures coercitives ont été ordonnées en Suisse. Des milliers d’enfants et d’adolescents ont été placés dans des foyers ou ont dû travailler dans des fermes. Des personnes ont également été enfermées sans procès car leur mode de vie ne répondait pas aux attentes des autorités. La contribution de solidarité a été fixée à 25’000 francs.