Elle avait filé avec ses enfants

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JUSTICE Le Tribunal fédéral a confirmé la surprenante impunité d’une mère qui avait quitté le domicile conjugal sans prévenir.

Par ats
 26.01.2018, 00:01
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Déménager avec ses enfants sans prévenir son mari n’est pas illégal.

Lorsqu’un parent quitte le domicile conjugal avec les enfants sans l’accord de son conjoint, aucune sanction directe n’est possible. Selon le Tribunal fédéral, la justice ne peut intervenir que si le bien des enfants est gravement menacé par ce déménagement. Dans le cas présent, une femme avait quitté le domicile conjugal situé en Argovie en l’absence de son...

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