28.02.2018, 12:08

Egalité salariale: le Conseil des Etats ne veut pas d'une transparence salariale imposée

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Les femmes ne sont pas près de gagner autant que les hommes pour le même travail.

Egalité Les Conseil des Etats a décidé de renvoyer en commission un projet pour obliger les entreprises à être transparentes sur la question salariale.

Les femmes ne sont pas près de gagner autant que les hommes pour le même travail. Par 25 voix contre 19, le Conseil des Etats a décidé mercredi de renvoyer en commission un projet visant à imposer aux entreprises une obligation de transparence salariale.

La majorité a suivi la proposition de Konrad Graber (PDC/LU). Le Lucernois souhaite que la commission examine des alternatives, en particulier des modèles d'auto-déclaration.

Ce serait repartir à zéro et revenir au modèle volontaire qui n'a pas fonctionné, avait fustigé en vain avant le vote Géraldine Savary (PS/VD) en évoquant beaucoup de mauvaise foi dans le débat.

Le projet du Conseil fédéral veut obliger les patrons à analyser tous les quatre ans les salaires dans leur entreprise et à faire contrôler ce travail par des tiers. Les entreprises devraient ensuite informer leurs employés des résultats des analyses.

Très peu de sociétés seraient concernées. Le Conseil fédéral a fixé la barre à 50 employés, mais la commission préparatoire des sénateurs proposait de la relever à 100. Si ce dernier seuil s’impose, seules 0,85% des entreprises auraient de nouvelles obligations, même si elles emploient 45% des travailleurs du pays. Le projet ne prévoit en outre aucune sanction.

Contesté dès le départ

Le projet était contesté depuis le départ. Tandis que la gauche le soutenait sans hésiter et l'UDC s'y opposait en bloc, PRD et PDC ont étalé leurs divisions internes dès le départ. Près de la moitié des membres du conseil se sont exprimés lors du débat d'entrée en matière qui a durée plusieurs heures.

Selon, les opposants de droite, les mesures volontaires suffisent même si elles mettent du temps à produire leurs effets. Le projet engendrera de la bureaucratie inutile. Les partisans ont défendu un compromis tiède, mais indispensable à ce stade.

Les femmes gagnent en moyenne 18% de moins que les hommes, et une part de l'écart (7,5% dans le secteur privé, 6,9% dans le secteur public) correspond à la discrimination liée au sexe, ce qui est contraire à la constitution, a rappelé la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.

Le projet mise sur la transparence car elle est efficace, il est pragmatique et bon pour la société. Le temps de l'autodéclaration est révolu, a ajouté la ministre de justice et police. En vain.

La majorité des hommes PDC a soutenu l'entrée en matière, acquise par 25 voix contre 19. Mais une partie a voté ensuite le renvoi en commission.

ATS

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