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Dumping salarial: les mesures d'accompagnement sont efficaces

Les mesures d'accompagnement mises en place dans le cadre de la libre circulation des personnes entre l'Union européenne et la Suisse sont efficaces. Selon le SECO, elles ont permis de faire reculer les cas de sous-enchère salariale en 2013.

05 mai 2014, 14:45
Plus de contrôles, plus de conventions collectives de travail, deux outils qui ont permis de faire reculer le dumping salarial en Suisse, en 2013.

Les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE se sont révélées efficaces contre la sous-enchère salariale, estime le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) dans son rapport annuel sur la question. Les syndicats réclament de leur côté des mesures supplémentaires.

Dans le cadre des mesures d'accompagnement, introduites en 2004 et qui permettent de surveiller les conditions salariales et de travail, 40'000 entreprises et 158'000 personnes ont été contrôlées l'an dernier. Le SECO s'est félicité lundi d'un "système renforcé et efficace".

Les améliorations légales, comme l'introduction de dispositions pour lutter contre les travailleurs indépendants fictifs ou des sanctions plus élevées contre les employeurs ne respectant pas les salaires minimaux, ont permis une lutte ciblée et plus efficace de la sous-enchère salariale, écrit le SECO dans son rapport.

Les contrôles du respect des conditions salariales ont par ailleurs augmenté de 22% dans les branches sans convention collective de travail (CCT). La hausse constatée dans les branches soumises à une CCT étendue est semblable, puisque les contrôles cantonaux ont augmenté de 7% par rapport à 2012.

Travailleurs détachés: 1/3 d'infractions

Lors des contrôles, l'accent est mis sur les entreprises étrangères qui envoient des travailleurs en Suisse pour une durée déterminée: les travailleurs détachés, dont le nombre a sensiblement augmenté en 2013.

Ainsi, 224'176 personnes ont été annoncées pour des courtes missions (moins de 90 jours), qui ne nécessitent pas d'autorisation, soit une croissance de 11% par rapport à 2012.

Dans les branches soumises à une CCT obligatoire, il y a eu infraction au salaire minimum pour 33% des entreprises étrangères ayant détaché des travailleurs en Suisse, soit une diminution de 9% par rapport à 2012.

Les commissions tripartites, chargées des contrôles dans les branches sans CTT, ont, elles, constaté une sous-enchère par rapport au salaire usuel pour 15% des entreprises, soit une augmentation de 4% par rapport à 2012.

Violations aussi dans les firmes suisses

Pour les sociétés suisses sans CCT, les infractions sont en léger recul, avec 8% de sous-enchère, au lieu de 10% en 2012. Dans les sociétés suisses contrôlées et soumises à CCT, le taux d'infractions est de 25% (23% en 2012). Cela représente en fait 2,8% de l'ensemble des employeurs suisses couverts par une CCT étendue, indique encore le SECO.

Malgré des problèmes dans certaines branches comme le commerce de détail, le SECO tire donc un bilan positif de l'année 2013. Rolf Gerspacher, chef de service en charge de la surveillance du marché du travail, relativise ainsi devant les médias le nombre de cas de sous-enchère salariale: "les contrôles se sont concentrés sur les branches à risque, les chiffres ne reflètent donc pas totalement la situation réelle".

Dumping dans la vente et l'horticulture

Les syndicats ont une autre lecture du rapport du SECO. "Malgré les mesures d'accompagnement, une entreprise suisse contrôlée sur quatre est touchée par le dumping salarial, et même une sur trois pour les travailleurs détachés", déplore lundi Unia dans un communiqué.

L'Union syndicale suisse (USS) pointe elle du doigt les secteurs de l'horticulture et du commerce de détail - magasins de vêtements et chaussures en tête. Il s'agit de branches où seule une petite partie des travailleuses et travailleurs ont des salaires minimaux fixés dans une CCT.

Sans surprise, les syndicat recommandent d'instaurer des salaires minimaux obligatoires dans les branches sans CCT. En outre, les cantons doivent pouvoir ordonner une interruption de travail en cas de soupçon de dumping salarial. La Confédération doit aussi pouvoir édicter des contrats-types de travail là où les employeurs refusent de conclure des CCT, estiment encore les syndicats.

Professionnaliser les commissions de contrôle

Unia appelle encore à renforcer les ressources des commissions paritaires (CP) qui contrôlent les branches soumises à une CCT étendue. Une position que partagent en partie les cantons. La Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique (CDEP) appelle en effet à professionnaliser ces commissions tripartites.

"Il est fâcheux de constater que le taux de cas de sous-enchère salariale transmis par les CP aux cantons soit passé de 38% en 2012 à 24% en 2013", écrit lundi la CDEP dans un communiqué. Il faut donc prioritairement améliorer la collaboration entre les CP et les cantons, selon ces derniers.

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