28.02.2018, 13:33

Criminels dangereux: les expertises ne devraient pas être aussi nombreuses

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Les expertises visant à vérifier la dangerosité d'un criminel ne devraient pas se multiplier toutes les années pour rien.

Expertise Les expertises qui déterminent la dangerosité d'un criminel sont trop nombreuses. La pratique actuelle dans le Code pénal devrait être revue par le Conseil fédéral.

Les expertises visant à vérifier la dangerosité d'un criminel ne devraient pas se multiplier toutes les années pour rien. Le Conseil des Etats a transmis mercredi tacitement au Conseil fédéral une motion du National visant à revoir la pratique actuelle dans le Code pénal.

Le Code pénal prévoit qu'un interné peut être libéré sous condition si l'on peut prévoir qu'il se conduira correctement en liberté. Une expertise est menée au moins une fois par an et pour la première fois après une période de deux ans. Pour le conseiller national Bernhard Guhl (PBD/AG), à l'origine de la motion, cet intervalle est trop court.

Selon lui, l'internement à vie n'est quasiment jamais appliqué, car les expertises n'aboutissent jamais à la conclusion que le patient est définitivement incurable. Or il existe des criminels qui continueront d'être dangereux et qu'il ne faut pas libérer.

Ainsi, si une expertise donne plusieurs fois de suite un résultat négatif, la personne doit être considérée comme très dangereuse et une amélioration est peu vraisemblable. Le député propose qu'après trois résultats négatifs, la prochaine expertise n'ait lieu que trois ans plus tard ou sur la base d'une demande fondée.

Le Conseil des Etats estime aussi que l’examen de l’internement occasionne une charge de travail considérable en termes de rapports, d’expertises, d’auditions des personnes concernées et de décisions formelles. Par conséquent, il s’agit de respecter le principe de proportionnalité en évitant autant que possible les dépenses inutiles.

Actuellement, on peut déjà renoncer à l'expertise annuelle prévue si les conditions n'ont pas changé depuis la dernière expertise. La limitation visée par la motion ne concerne que l'examen d’office: elle peut donc être mise en œuvre sans violation des droits minimaux garantis par la Convention européenne des droits de l’homme.

ATS

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