Les cantons devraient davantage participer aux réductions des primes d’assurance-maladie. Le Conseil fédéral a mis en consultation mercredi son contre-projet indirect à l’initiative du PS «maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie».
Le texte du Parti socialiste vise à soulager le budget des ménages modestes. Il prévoit une clé de répartition fixe en matière de financement des subsides. La réduction des primes serait financée à raison de deux tiers au moins par la Confédération, le solde revenant aux cantons.
Selon l’Office fédéral de la santé publique, cela aurait entraîné des coûts de 1 milliard de francs pour la Confédération en 2019. Les primes augmentant nettement plus que les revenus moyens, l’initiative engendrerait rapidement des coûts supplémentaires conséquents pour les pouvoirs publics.
Demande compréhensible
Les primes représentent une charge toujours plus importante pour les ménages, reconnaît le gouvernement. La demande formulée par l’initiative de décharger les personnes à bas et moyens revenus est compréhensible. Mais, regrette le Conseil fédéral, l’initiative ne se concentre que sur le financement des subsides. Elle ne prend pas en compte la maîtrise des coûts de la santé.
De plus, elle exige que la Confédération contribue majoritairement aux réductions, alors que les coûts de la santé sont fortement influencés par les décisions cantonales. Ce système doit rester de la compétence des cantons, estime le gouvernement.
Certains cantons ont diminué leur part au financement des réductions individuelles de primes et les différences sont importantes entre les cantons. Cette situation est problématique et doit cesser, reconnaît le Conseil fédéral.
En 2010, les cantons contribuaient encore pour 50% aux réductions de primes. Ce taux ne s’élevait plus qu’à 43% en 2019. Dans le même intervalle, la prime moyenne de l’assurance-maladie a augmenté de 3,2% par an en moyenne.
Réduction liée aux coûts
Dans son contre-projet indirect, le Conseil fédéral propose que la part cantonale versée pour les réductions de primes soit liée aux coûts bruts de la santé, soit les primes et la participation aux coûts payés par les assurés. La part fédérale reste quant à elle inchangée à 7,5%.
Lorsque les primes payées par les assurés d’un canton représentent en moyenne plus de 14% de leur revenu disponible, les autorités cantonales devront consacrer 7,5% des coûts bruts pour réduire les primes des assurés. Le pourcentage sera échelonné.
Si les primes représentent en moyenne 10% au plus du revenu disponible, le pourcentage minimal ne s’élèvera qu’à 4%. Si elles représentent en moyenne entre 10 et 14%, le montant à verser par le canton s’élèvera à 5% des coûts bruts.
Durant les deux premières années suivant l’entrée en vigueur de la modification, les cantons ne doivent consacrer que 4 % au moins de leurs coûts bruts à la réduction des primes.
Cantons responsabilisés
Ainsi les cantons où les coûts sont plus élevés et où la charge sur les ménages est plus importante devraient payer plus. En 2019, les cantons de Berne et de Bâle-Campagne notamment, dont la charge de primes était supérieure à la moyenne (18 %), auraient dû payer plus du double de ce qu’ils ont versé.
En revanche, les cantons de Neuchâtel et du Jura, dont la charge de primes était également supérieure à la moyenne (19 %), n’auraient pas eu de coûts supplémentaires à supporter. Ils ont déjà accordé des réductions de primes de plus de 7,5 % des coûts bruts.
Ce contre-projet indirect vise à rendre équilibré et transparent le financement de la réduction des primes, en fonction de critères uniformes. De plus, il doit soutenir les efforts de la Confédération pour freiner la hausse des coûts de la santé. Le texte pourrait entrer en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2024.