Les consommateurs ne doivent pas s'attendre à de nouvelles règles sur l'indication fallacieuse de prix. Après avoir étudié plusieurs pistes, le Conseil fédéral estime dans un rapport adopté mercredi que le cadre légal actuel a fait ses preuves et refuse de le modifier.
La loi interdit d’user de procédés propres à induire en erreur pour annoncer des réductions de prix ou mentionner d’autres prix en plus du prix à payer effectivement. L’indication de prix est fallacieuse lorsqu’elle est obscure, par exemple lorsqu’elle ne permet pas de reconnaître l’avantage offert ni le prix effectif à payer ou se fonde sur des prix comparatifs fictifs.
Règles bien connues
Pour le gouvernement, les dispositions destinées à lutter contre les tromperies en matière de comparaison de prix ont fait leurs preuves dans la pratique. Le prix comparatif peut être indiqué pendant la moitié de la période durant laquelle il sera pratiqué, mais au maximum pendant deux mois.
C'est clair et facile à appliquer, ce qui permet de maintenir les coûts d’application et d’exécution à un faible niveau pour tous les acteurs du marché et les autorités de contrôle. Les règles établies de longue date sont bien connues des autorités de contrôle et des utilisateurs. Enfin, elles garantissent la transparence des prix et protègent les consommateurs contre la tromperie.
Coûts et incertitudes
Modifier la réglementation entraînerait des coûts et une insécurité juridique. Les tribunaux seraient saisis plus souvent. Le Conseil fédéral a notamment étudié une extension des délais de comparaison, mais il juge cette piste discutable car, au fil du temps, le prix comparatif perd en pertinence et le risque d’abus augmente.
Le contrôle et la poursuite pénale incombe aux cantons depuis plus de 40 ans et l'exécution a fait ses preuves pour garantir la transparence des prix et du marché. Changer les règles n'améliorerait pas le fonctionnement du marché et n'apporterait aucune plus-value d'un point de vue économique global.
Le Conseil fédéral le conclut après une étude approfondie de différentes variantes en réponse à une demande de la Chambre des cantons émanant de Filippo Lombardi (PDC/TI). L'ancien sénateur avait d'abord exigé une simplification des dispositions sur l’indication fallacieuse des prix dans une motion, mais devant l'opposition du Conseil fédéral, il avait transformé cette demande en mandat d'examen.
Le Parlement a en revanche transmis une motion au gouvernement exigeant une simplification des indications de prix dans la publicité. Les indications de prix ne devraient figurer plus nécessairement sur chaque support publicitaire et être disponibles en ligne. Le gouvernement s'y est opposé en vain.