22.11.2017, 17:35

Conseil fédéral: la réforme sur les droits d'auteur revue à la baisse

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 22.11.2017, 17:35 Conseil fédéral: la réforme sur les droits d'auteur revue à la baisse

Numérique La lutte contre les pirates informatiques et la protection des droits d'auteur faisaient débat mercredi au Conseil fédéral. Ce dernier a dû revoir ses ambitions à la baisse. Le projet a été transmis au Parlement.

Les consommateurs qui téléchargent illégalement un film ne seront pas inquiétés et il n'y aura pas blocage d'accès à des sites illégaux. Le Conseil fédéral veut moderniser le droit d'auteur pour lutter contre le piratage, mais il a dû revoir ses ambitions à la baisse.

Le but du grand projet transmis mercredi au Parlement au bout de cinq ans de travaux n'était pas contesté. Tous les milieux sont préoccupés par la piraterie et il faut améliorer l'équilibre entre l'utilisation croissante des oeuvres en ligne et les faibles revenus qu'en tirent les artistes.

Les internautes devront faire attention aux photos qu'ils mettent en ligne. Alors que le projet initial prévoyait d'étendre le droit d'auteur existant pour les oeuvres d'art aux photographies de presse, tous les clichés seront finalement concernés. Plus question de télécharger une image de tiers sans l'autorisation du photographe, sauf si le cliché est libre de droit ou a plus de 50 ans.

Gratuit en bibliothèque

Une série de propositions sont en revanche passées à la trappe. Plus question de rémunérer les auteurs en instaurant une taxe sur les exemplaires d'oeuvres prêtées en bibliothèques. La mobilisation des cantons et des bibliothèques au nom de l'accès à la culture a eu raison d'une mesure jugée aussi trop chère.

Le Conseil fédéral a décidé au final de privilégier l'autorégulation pour lutter contre la piraterie au niveau des hébergeurs de site. Les Suisses n'auront pas le droit d'héberger de plateforme de piratage et devront supprimer rapidement de leurs serveurs les contenus portant atteinte à des droits d'auteur.

Les hébergeurs ne devront toutefois plus bloquer l'accès à des sites illégaux. Ils devront simplement vérifier d'eux-mêmes que des contenus incriminés qu'ils ont retirés ne sont pas réintroduits ("stay down"). Cela vise les moutons noirs de la branche dont le modèle d'affaire crée des incitations à violer le droit d'auteur, a expliqué Mme Sommaruga.

Mais avec ce changement, il n'y aura pas de lutte contre les grands sites commerciaux de piratage qui sont souvent hébergés par des fournisseurs étrangers.

Pas d'avertissement

Le téléchargement pour un usage privé sur un réseau pair à pair restera autorisé. Il n'est même plus prévu que l'internaute reçoive des messages d'avertissement en cas de violation grave du droit d'auteur. L'idée de permettre à un tribunal d'identifier l'abonné a été jugée disproportionnée ou trop compliquée.

Les consommateurs continueront par ailleurs à devoir payer une redevance pour le téléchargement de contenus et une redevance sur les supports vierges lors de l'achat d'un téléphone portable ou d'une tablette. Le Conseil fédéral renonce à supprimer la double redevance de licence.

70 ans pour la Musique

Grâce à une harmonisation avec le droit de l'UE, les musiciens verront de leur côté leurs droits renforcés par un allongement de la durée de protection de leurs oeuvres à 70 ans au lieu de 50 ans.

ATS

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