Code pénal: une définition plus large du viol incluant le consentement est demandée

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 10.05.2021, 18:02
La plupart des voix s'élèvent en faveur d'un élargissement de la définition du viol et du principe "seul un oui est un oui".
Seul un oui est un oui

L’avant-projet de loi portant révision du droit pénal relatif aux infractions sexuelles, dont la consultation a expiré lundi, ne recueille qu’un soutien limité. La plupart des voix s’élèvent en faveur d’un élargissement de la définition du viol et du principe «seul un oui est un oui». La solution du «non, c’est non» est largement considérée comme insuffisante.

Tout le monde s’accorde sur la nécessité de réviser le droit pénal relatif aux infractions sexuelles. Aujourd’hui, un viol, passible d’un à dix ans de prison, est reconnu s’il y a recours à la menace, violence ou pressions psychiques. Or la réalité du viol dépasse très souvent ce type de situation.

Le projet de la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats propose des adaptations. Il prévoit notamment d’étendre la protection des personnes majeures et crée une nouvelle disposition, à savoir l’«atteinte sexuelle».

L’idée est de protéger la volonté des adultes qui ne sont pas consentants et qui subissent un acte sexuel sans recours à la force. Cette infraction serait classée comme un délit (et non un crime) et donc passible d’une peine privative de liberté de trois ans au plus.

Amnesty International salue plusieurs améliorations. Mais pour l’organisation de défense des droits de l’homme, la Suisse ne remplirait toujours pas les normes internationales qui exigent que la définition du viol soit fondée sur l’absence de consentement, et non sur la coercition ou la contrainte.

La révision donne l’impression que les actes sexuels non consentis sans moyen de contrainte sont beaucoup moins graves. Une «atteinte sexuelle», punie comme un délit, ne reconnaît pas suffisamment la gravité de l’acte et ses conséquences à long terme pour les victimes, estime Amnesty.

«Ni ambitieux ni suffisant»

Les femmes PS se rangent derrière l’avis d’Amnesty: elles jugent le projet de loi «ni ambitieux ni suffisant». Elles demandent la redéfinition du viol selon la solution du consentement («seul un oui est un oui»).

Les Verts, le PVL et Le Centre défendent le même principe. Le PVL insiste lui sur le fait que l’accès aux autorités de police et de justice doit être facilité pour les victimes.

Même son de cloche du côté de Santé sexuelle suisse, ainsi que de la Commission fédérale pour les questions féminines (CFQF).

Quant à l’UDC, elle soutient globalement le projet. Mais, selon le parti, il ne faut pas que la nouvelle disposition conduise à un renversement du fardeau de la preuve et à une violation de la présomption d’innocence.

Le PLR n’a pas réagi jusqu’à lundi après-midi. Quant à la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police, elle s’est abstenue de prendre position.

ATS

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