Permettre de devancer une file de véhicules par la droite sur les autoroutes et les semi-autoroutes serait trop dangereux. Forte de ce constat, la commission de transport du Conseil des États propose au plénum d'enterrer une motion du National, a-t-elle communiqué mardi.
Le texte déposé par Thierry Burkart (PLR/AG) vise à mieux utiliser la voie de droite. Comme dépasser par la droite est actuellement sanctionné par le retrait du permis de conduire, de nombreux automobilistes s'abstiennent de devancer par la droite même lorsque le volume du trafic est dense.
Selon l'auteur de la motion, il faut distinguer clairement un devancement et un dépassement (contourner un véhicule pour se réinstaller dans la file), autoriser le premier et maintenir l'interdiction pour le second. Le Conseil fédéral avait souscrit à la motion.
Mais cela n'a pas suffi à convaincre la commission des transports du Conseil des États. Par 7 voix contre 4 et 2 abstentions, elle s'est opposée à la motion. La majorité y voit un enjeu de sécurité. Elle rappelle que le droit en vigueur permet déjà le devancement par la droite sur les tronçons servant à la présélection, sur les voies d’accélération et en cas de circulation en files parallèles.
Uber
La commission souscrit en revanche à l'unanimité à une motion du National qui vise à permettre à tous les détenteurs d'un permis de conduire une voiture de tourisme de pouvoir transporter des personnes à titre professionnel. Elle juge la distinction désuète.
Selon l'auteur de la motion, Philippe Nantermod (PLR/VS), l'autorisation dont doivent disposer les chauffeurs professionnels remplit essentiellement une fonction protectionniste et fiscale. Elle induit une bureaucratie inutile et limite le marché pour les consommateurs, sans améliorer la qualité.
Via sicura
Enfin, la commission ne souhaite pas charger le bateau concernant la révision du concept via sicura. Les deux Chambres ont déjà adopté une motion demandant notamment que les juges aient une marge d'appréciation plus grande pour les délits de chauffards. La peine privative de liberté d'un an au minimum devrait être abrogée et la durée minimale de retrait de permis réduite.
La motion demande aussi que les assureurs ne soient plus obligés de faire recours contre un conducteur ayant commis des dommages alors qu'il était en état d'ébriété ou dans l'incapacité de conduire, ou s'il a commis un grave excès de vitesse. Enfin, les éthylomètres antidémarrage et les mesures relatives aux enregistreurs de données devraient être abandonnés.
La commission ne juge pas nécessaire de prendre d'autres mesures. Par 8 voix contre 2, elle propose d'enterrer une motion du National demandant de rétablir la proportionnalité des sanctions. A l'unanimité, elle réserve le même sort à une autre motion visant à ce que les assureurs ne soient plus obligés de se retourner contre un chauffard condamné.
Enfin, par 8 voix contre 3, elle a refusé de donner suite à une initiative parlementaire de Beat Rieder (PDC/VS) visant à ne plus prévoir une peine minimale mais maximale pour les chauffards.