03.05.2017, 19:50

Châtiments corporels: le National refuse d'interdire explicitement la gifle dans le code civil

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La loi actuelle est suffisante selon la majorité du Conseil national.

législation Le Conseil national a rejeté une motion visant l'interdiction explicite de la gifle dans le droit suisse. Au niveau international, de nombreux pays interdisent toutes formes de châtiments sur les enfants et ce en toutes circonstances.

La gifle ne devrait pas être explicitement interdite dans le droit suisse. Le Conseil national a rejeté mercredi par 128 voix contre 51 une motion de Chantal Galladé (PS/ZH). Selon la majorité, le droit actuel suffit.

La motionnaire a appelé à en vain à protéger les plus faibles. "Certains dans cette salle se disent sûrement qu'une gifle n'a jamais fait de mal à personne, mais cela vous viendrait-il à l'idée d'aller gifler un adulte qui vous a beaucoup énervé?", s'est demandée la socialiste zurichoise.

Le Parlement avait déjà refusé l'an dernier une pétition d'écoliers bernois allant dans le même sens. La jurisprudence du Tribunal fédéral interdit déjà de considérer la force, notamment les châtiments corporels, comme méthode parentale d'éducation, a argumenté la ministre de justice et police Simonetta Sommaruga.

La gifle peut en outre être considérée comme une voie de fait. Elle peut alors être poursuivie sur plainte, ou même d'office si l'auteur a agi de manière réitérée contre un enfant dont il avait la garde ou sur lequel il avait le devoir de veiller.

Reste à savoir que faire des parents qui ont dérapé et giflé leur enfant dans un moment de surmenage. Une comparution devant un juge pénal n'aurait alors pas forcément l'effet escompté. Mieux vaut renforcer les mesures pour lutter contre la maltraitance et améliorer les efforts de prévention pour influer sur le comportement des parents, a estimé la conseillère fédérale.

Pression internationale

Le comité de l'ONU sur les droits de l'enfant a déploré en janvier 2015 l'absence de disposition pénale suisse interdisant les châtiments corporels. La France a été épinglée la même année par le Conseil de l'Europe.

Dans le sillage de la Suède, pionnière en la matière, plus de la moitié des 47 pays membres du Conseil de l'Europe ont adopté une législation interdisant les châtiments aux enfants en toutes circonstances, sans marge d'appréciation pour les juges.

ATS

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