Les caisses maladies ou les courtiers qui font du démarchage par téléphone à froid devraient être sanctionnés. Le Conseil fédéral soutient une motion de la commission de la santé publique du Conseil des Etats qui concerne aussi bien l’assurance de base que les complémentaires.
Sa réponse dévoilée jeudi sur Internet ne contient pas d’autre commentaire. Le texte de la commission veut imposer des règles contraignantes à toute la branche de l’assurance maladie.
Via une réglementation déclarée obligatoire, le Conseil fédéral devrait pouvoir imposer l’interdiction de la prospection téléphonique à froid, une formation approfondie et l’obligation de dresser un procès-verbal de l’entretien, signé par le client et le conseiller.
Le Conseil fédéral devrait aussi pouvoir intervenir sur les commissions versées aux courtiers actifs pour l’assurance de base. Il devrait avoir la compétence de déclarer contraignante une convention entre les caisses maladie visant à limiter ces versements. Des sanctions sont prévues en cas de non-respect.
Jusqu’à 1500 francs
Selon l’émission de consommation de la télévision suisse alémanique «Kassensturz», une caisse maladie verserait des commissions de 250 francs au lieu des 50 francs convenus par la branche pour l’assurance obligatoire, et même 1500 francs si l’assuré conclut en plus une assurance complémentaire. On ne peut exclure le versement de montants plus élevés.
Le mélange entre les assurances empêche la transparence. Les caisses maladie étant obligées d’accepter toute personne qui en fait la demande pour l’assurance obligatoire, les commissions créent des coûts supplémentaires sans aucun bénéfice pour les assurés, au contraire. Les assureurs peuvent être poussés à la sélection des risques et les courtiers en assurance à conclure des contrats sans tenir compte des besoins ni des souhaits de leurs clients.