Assurance-maladie: le Conseil fédéral veut interdire le démarchage téléphonique

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Réglementation Le Conseil fédéral veut interdire le démarchage téléphonique. A cette fin, il a mis mercredi en consultation, jusqu'au 3 septembre, un projet de loi.

 13.05.2020, 14:37
Les activités des intermédiaires des assureurs maladie, comme les démarcheurs téléphoniques, doivent être davantage réglementées.

Les activités des intermédiaires des assureurs maladie, comme les démarcheurs téléphoniques, doivent être davantage réglementées. Le Conseil fédéral a mis mercredi en consultation jusqu'au 3 septembre un projet de loi.

Actuellement, les assureurs règlent eux-mêmes, et de manière volontaire, le cadre des activités de leurs intermédiaires. Le Conseil fédéral veut pouvoir rendre ces règles obligatoires pour tous les assureurs, autant dans le domaine de l'assurance de base que dans la complémentaire.

Outre l'interdiction du démarchage téléphonique à froid, le projet prévoit de limiter les indemnisations des intermédiaires. Un procès-verbal d'entretien avec le client devrait être établi et signé. Il doit mentionner notamment la date de l’entretien, l’identité des personnes qui y ont participé et la confirmation que le rendez-vous n’a pas été obtenu par le biais d’un démarchage à froid.

Le Conseil fédéral veut aussi revoir la formation des intermédiaires. Des sanctions sont prévues en cas de non-respect.

Le projet requiert une modification de la loi sur la surveillance des assurances et de la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale. Le gouvernement répond ainsi aux inquiétudes du Parlement.

ATS

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