05.06.2019, 19:34

Assurance: les jeunes ne devraient plus être poursuivis pour des primes non payées par leurs parents

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Le Conseil national a accepté cette motion. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Santé Le Conseil national a approuvé mercredi une motion pour que les jeunes ne soient pas poursuivis si leurs parents n'ont pas payé leur assurance maladie.

Les enfants ne devraient pas être poursuivis après coup pour des primes non payées par leurs parents. Le Conseil national a soutenu mercredi, par 174 voix contre 2 une motion de Bea Heim (PS/SO) en ce sens. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Le problème dénoncé découle du fait qu'en vertu de l'obligation d'entretien, les parents sont tenus de payer les primes de leurs enfants, mais l'enfant reste le débiteur des primes.

A leur majorité, si les parents n'ont pas payé leurs primes, les enfants sont endettés, parfois à hauteur de plusieurs milliers de francs. Cela constitue un lourd fardeau pour des jeunes qui commencent à peine à jouir de leur indépendance. L'inscription au registre des poursuites complique les débuts professionnels et rend pratiquement impossible de trouver un logement.

Selon la motionnaire, le problème serait réglé si les parents devenaient débiteurs des primes. En 2017, le gouvernement ne voulait pas agir. Entre-temps, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a constaté que les primes impayées ne cessent d'augmenter.

Le montant total est passé de 305,4 millions de francs en 2016 à 346,5 millions en 2017. Il faut partir du principe qu'il y a aussi une augmentation des primes d'enfants impayées, a souligné le conseiller fédéral Alain Berset.

Heinz Brand (UDC/GR) a déposé une motion similaire. Celle-ci a été acceptée par le National en mars dernier.

ATS

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