Votre publicité ici avec IMPACT_medias

Assurance accidents: des détectives privés pourront être sollicités en cas de soupçon de fraude

Les assureurs pourront bientôt avoir recours à des détectives privés en cas de soupçon de fraude. Berne veut permettre l'utilisation de ces spécialistes pour mieux encadrer la surveillance des assurés.

01 nov. 2016, 15:33
la Confédération entend légiférer pour mieux encadrer la surveillance des assurés. (illustration)

En cas de soupçon de fraude, les assureurs doivent pouvoir avoir recours à des détectives privés. Suite à la récente décision de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), la Confédération entend légiférer pour mieux encadrer la surveillance des assurés.

Berne prévoit un règlement valable pour tous les services d'assurances sociales, comme l'a expliqué mardi à l'ats le porte-parole de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), Rolf Camenzind. Il doit être également valable pour des assureurs privés.

L'OFAS entend ancrer ce règlement dans la loi fédérale sur le droit des assurances sociales. Celle-ci doit de toute façon être adaptée: le Conseil fédéral a annoncé une procédure de consultation jusqu'à la fin de l'année, afin de mettre en oeuvre diverses interventions parlementaires.

Une base légale pour autoriser la surveillance des assurés en cas de soupçon de fraude à l'assurance sociale peut donc être préparée en même temps. Le gouvernement doit encore donner son feu vert à la démarche.

Après un jugement

Cette décision du Département fédéral de l'intérieur fait suite à un récent jugement de la CEDH. Les juges ont accordé une réparation de 8000 euros pour tort moral à une Zurichoise de 62 ans qui avait été espionnée par son assurance. Cette dernière avait engagé des détectives.

Selon Strasbourg, l'assurée a subi une surveillance contraire à la Convention européenne des droits de l'homme, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Les bases légales pour surveiller quelqu'un en Suisse sont pour l'instant trop vagues, a critiqué la CEDH. Tant la durée de la surveillance que le sort réservé aux informations récoltées ne sont pas explicitement précisés.

 

Votre publicité ici avec IMPACT_medias