Affaire FIFA: l’ex-procureur extraordinaire Stefan Keller ne sera pas poursuivi

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Justice Le président du Tribunal cantonal d’Obwald était chargé d’enquêter sur les rencontres entre Michael Lauber et Gianni Infantino et avait été soupçonné d’avoir divulgué des informations qu’il n’était pas autorisé à livrer.

 20.09.2021, 19:23
Stefan Keller, président du Tribunal cantonal d'Obwald. (archives)

L’immunité de l’ex-procureur général extraordinaire de la Confédération Stefan Keller ne sera pas levée. La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats soutient la commission de l’immunité du National. Le magistrat ne sera pas poursuivi au pénal.

Président du Tribunal cantonal d’Obwald, Stefan Keller était chargé d’enquêter sur les rencontres non protocolées entre Michael Lauber, le procureur général de la Confédération de l’époque, et Gianni Infantino, dans le cadre des enquêtes dirigées contre d’anciens dirigeants de la FIFA. Il a remis son mandat en mai suite à une décision du Tribunal pénal fédéral à son encontre.

A lire aussi: Affaire FIFA: le procureur fédéral extraordinaire Stefan Keller récusé

Une requête visant à lever l’immunité de Stefan Keller a été déposée le 25 août pour ouvrir une procédure pénale à son encontre. L’ancien procureur général extraordinaire de la Confédération est soupçonné de violation du secret de fonction. Il aurait divulgué, lors d’une interview parue en janvier, des informations qu’il n’était pas autorisé à livrer sur une procédure du Tribunal pénal fédéral.

Délit mineur

Pour la commission du Conseil des Etats, les faits reprochés à l’intéressé ont un rapport direct avec ses fonctions et activités officielles. Elle a donc décidé, à l’unanimité, d’entrer en matière sur la demande de levée d’immunité, ont indiqué lundi les services du Parlement.

Pour la commission, il convient de se demander s’il y a véritablement eu violation du secret de fonction dans le cadre des faits reprochés. Si oui, le délit présumé serait si peu important qu’il ne justifie pas une levée de l’immunité. La commission a donc décidé, à l’unanimité, de ne pas lever l’immunité de Stefan Keller.

ATS

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