Le préposé fédéral à la protection des données critique l'accord passé entre Swisspartners - une filiale de la Liechtensteinische Landesbank, qui cherche à s'en défaire - et les autorités américaines pour clore des poursuites de complicité de fraude fiscale. Il estime qu'il aurait dû être informé de cette procédure, ce que la société financière n'a pas fait.
"Nous allons nous pencher sur ce cas", a indiqué Hanspeter Thür. Selon la loi, Swisspartners aurait dû garantir au préposé fédéral que les données qui allaient être transmises étaient protégées. "Ce n'est pas ce qui s'est passé."
"Nous allons contacter Swisspartners et leur expliquer les règles", a annoncé Hanspeter Thür. Si besoin, le préposé fédéral entamera une procédure judiciaire pour que le gérant de fortune respecte la loi à l'avenir.
Le règlement est le même que celui appliqué par les banques suisses lors de la livraison de données de collaborateurs. Les clients doivent...