Accord-cadre: le Conseil fédéral rompt les négociations, l’UE «regrette»

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C’est décidé Après deux ans et demi d’attente, le gouvernement a pris une décision ce mercredi sur l’accord-cadre institutionnel avec l’Union européenne. Il espère néanmoins maintenir les accords existants.

  26.05.2021, 15:45
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La Suisse ne signera finalement pas l’accord-cadre avec l’Union européenne. Le Conseil fédéral a mis mercredi un terme aux négociations. Il estime toutefois important de préserver la coopération bilatérale.

«Notre futur est là où nous sommes, au coeur de l’Europe. Nous parlons français, allemand, italien, comme nos voisins. Nous sommes destinés à vivre ensemble», a lancé le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis devant les médias.

 

 

'accord institutionnel, dont les négociations ont commencé en 2013, n’est toutefois pas la bonne voie à suivre pour régler les relations avec l’Union européenne (UE), a-t-il poursuivi. La rupture des négociations a été stipulée par écrit à la Commission européenne. La secrétaire d’Etat Livia Leu s’est rendue à Bruxelles pour remettre la lettre à Stéphanie Riso, négociatrice en chef côté européen.

Théorie et pratique différentes

Les désaccords se sont cristallisés autour de deux points liés à la libre-circulation: la protection des salaires et la directive relative aux droits des citoyens européens.

Berne et Bruxelles étaient en théorie d’accord sur le principe «à travail égal, salaire égal». Il en était différemment dans la pratique, a précisé le Tessinois. Sans les améliorations souhaitées par la Suisse, «il aurait été impossible de garantir les mesures d’accompagnement actuelles».

Une reprise intégrale de la directive européenne aurait quant à elle signifié «un changement de paradigme» en matière de politique d’immigration, a-t-il poursuivi. Berne n’en voulait pas. Le troisième point en suspens, les aides d’Etat, aurait pu être résolu, à condition qu’une solution ait été trouvée sur les deux précédents.

Reprise du droit européen

Le Conseil fédéral est conscient qu’un refus de signer l’accord-cadre peut engendrer des conséquences négatives. Pour en limiter les dégâts, des mesures d’atténuation ont déjà été mises en oeuvre. En 2019, le gouvernement a activé la mesure visant à protéger l’infrastructure boursière suisse, en réaction au refus de l’UE d’accorder l’équivalence boursière.

Pour anticiper la non-actualisation du chapitre de l’accord sur la suppression des obstacles techniques au commerce consacré aux dispositifs médicaux, le Conseil fédéral a décidé de mesures unilatérales destinées à garantir la sécurité de l’approvisionnement ainsi que la surveillance du marché.

Nous le ferons sans la pression des négociations ou d’une cour européenne.
Karin Keller-Sutter, ministre de la justice

Il entend continuer dans cette voie. Le droit européen sera repris de manière autonome là où c’est dans notre intérêt, a précisé la ministre de la justice Karin Keller-Sutter. «Nous le ferons sans la pression des négociations ou d’une cour européenne».

La Suisse souhaite ainsi envoyer un signal positif à l’UE pour lui montrer qu’elle veut des relations stables, a-t-elle expliqué. Les divergences entre les droits suisse et européen peuvent être un obstacle pour Berne. Elles peuvent entraver la coopération transfrontalière et nuire à l’économie.

Début d’un nouveau chapitre

Pour le Conseil fédéral, il est toutefois important de préserver la coopération bilatérale et de maintenir les accords existants. C’est dans l’intérêt des deux parties. L’Union européenne est le principal partenaire de la Suisse et Berne figure parmi les principaux partenaires de Bruxelles, a pointé Ignazio Cassis.

«La Suisse reste un partenaire fiable et engagé pour Bruxelles», a-t-il ajouté. Le Conseil fédéral s’engagera pour un déblocage rapide des crédits nécessaires à la deuxième contribution de la Suisse au Parlement, et cherchera à finaliser au plus vite le protocole d’entente avec l’UE.

Nous commençons un nouveau chapitre dans nos relations avec l’UE que nous espérons long.
Guy Parmelin, président de la Confédération

Le ministre des affaires étrangères a toutefois aussi souligné attendre de Bruxelles qu’elle traite la Suisse comme les autres pays tiers. Lier l’accord institutionnel avec des programmes de recherche, comme «Horizon Europe», est «sans rapport».

«Nous commençons un nouveau chapitre dans nos relations avec l’UE que nous espérons long», a conclu le président de la Confédération Guy Parmelin. «Nous sommes ouverts et prêts à la coopération.»

L’UE «regrette» la décision de la Suisse

La Commission européenne a dit «regretter» mercredi la décision de la Suisse de mettre un terme aux négociations sur l’accord-cadre institutionnel qui doit régir leurs relations bilatérales. Elle juge que des progrès ont été réalisés au fil des négociations.

«Nous regrettons cette décision, étant donné les progrès réalisés au cours des dernières années pour faire de l’accord-cadre institutionnel une réalité», souligne l’exécutif européen dans un communiqué.

Selon le président de la délégation du Parlement européen pour la Suisse, le conservateur allemand Andreas Schwab, certains en Suisse ont trop longtemps émis l’hypothèse que "le Brexit renforcerait leur position de négociation". D’après lui, la décision du Conseil fédéral provoque des dégâts considérables. Les questions ouvertes dans les relations entre la Suisse et l’UE demeurent. Aucun problème ne peut être résolu en rejetant l’accord-cadre".

Longues négociations

Le sort de l’accord-cadre semblait toujours plus incertain depuis quelques temps. L’Union européenne estimait avoir mis un point final au texte en 2018. Mais pas le Conseil fédéral. Trois points achoppaient: les aides d’Etat, les mesures d’accompagnement et la directive relative aux droits des citoyens de l’UE.

A lire aussi : Accord-cadre avec l’Union européenne: les négociations en 15 grandes dates

Les négociations, qui se sont toujours vu refuser cette appellation, ont repris et se sont étendues sur la longueur. Elles ont même épuisé un quatrième secrétaire d’Etat: Roberto Balzaretti a dû laisser sa place à Livia Leu. Les résultats n’ont pas été satisfaisants pour Berne.

Porteuse d’espoir, la rencontre au sommet entre le président de la Confédération Guy Parmelin et la présidente de la Commission européenne Ursula von der Lyen en avril n’a au final pas fait bouger les lignes. Chaque partie a réitéré sa position, attendant que l’autre fasse le premier pas.

A lire aussi : Accord-cadre: des divergences fondamentales contre un accord selon Parmelin

Depuis, les voix se sont multipliées pour ne pas abandonner les relations avec l’Union européenne, principal partenaire économique de la Suisse. L’accord institutionnel ne semblait toutefois plus être l’unique solution. Mercredi, le Conseil fédéral a finalement tranché après plus de deux ans d’attente.

ATS

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