Après trois ans de négociations parfois houleuses, les assureurs et les hôpitaux ont fini par trouver un compromis. Il était temps: le nouveau régime de financement hospitalier, objet de leurs discussions, entre en vigueur dans moins de six mois. Les deux faîtières, Santésuisse et H+, ont notamment accordé leurs violons sur la protection des données des patients.
La facturation des soins selon le système des forfaits par cas, qui entrera en vigueur en janvier prochain, contiendra des informations plus détaillées sur le profil médical des malades. Les assureurs revendiquaient un accès généralisé à ces données, afin de s'assurer du caractère économique du traitement. Les hôpitaux, les médecins et les préposés cantonaux à la protection des données s'y opposaient au nom du secret médical.
Accès au diagnostic complet
Finalement, la faîtière des hôpitaux, H+, a lâché beaucoup de lest. En règle générale, le diagnostic complet sera transmis aux assureurs. Sur demande des patients, les données iront toutefois au médecin-conseil de la caisse. Idem si le malade n'est pas en état de donner son consentement éclairé. Dans le cas de pathologies très sensibles, comme certains diagnostics psychiatriques, aucune information ne sera fournie.
Les hôpitaux membres de H+ sont appelés à se prononcer sur cet accord d'ici au 15 août. Il sera ensuite examiné par le Conseil fédéral, qui devra vérifier notamment sa conformité à la protection des données. La convention s'appliquera à toutes les caisses maladie.
«Nous ne sommes pas enthousiastes, mais il fallait bien trouver une solution», lâche Bernhard Wegmüller, directeur de H+. «Selon nous, les diagnostics ne devraient pas être transmis de façon systématique, mais seulement lors de soupçons.» Du côté des assureurs, la satisfaction est au rendez-vous. «C'est un bon compromis», lance Stefan Kaufmann, directeur de Santésuisse.
Sélection des risques
«Cet accord est contraire à la volonté du Parlement, qui a refusé la transmission systématique des données des patients», riposte Jean-François Steiert, vice-président de la Fédération suisse des services aux patients et conseiller national (PS/FR). «H+ a presque intégralement suivi la position de Santésuisse!»
Pour Jean-François Steiert, les patients ne sont pas forcément conscients des enjeux de la transmission de leurs données. Il craint que les assureurs ne les utilisent à des fins de sélection des risques dans le domaine des complémentaires. Si le Conseil fédéral valide la convention, la Fédération des services aux patients demandera aux hôpitaux de solliciter l'accord écrit des patients avant de transmettre des données.
De leur côté, les assureurs ont fait des concessions sur la prise en charge des investissements hospitaliers. Les discussions portaient sur le calcul de ces coûts, que les caisses maladie devront désormais cofinancer. La part des investissements a été fixée à 10% du forfait de base pour 2012, 11% en 2013 et 12% en 2014, alors que les assureurs voulaient la limiter à 8%. «C'est un gros effort de notre part», plaide Claude Ruey, conseiller national (PLR/VD) et président de Santésuisse.