04.06.2019, 09:01

Val-de-Ruz: Schaller a comparu ce mardi matin devant le juge pour contrainte et abus d’autorité

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Le verdict sera rendu le 25 juin.

Justice Contrainte, tentative de contrainte et abus d’autorité: trois chefs d’accusation retenus contre Claude-Henri Schaller à l’encontre du député Jean-Luc Pieren. Ce mardi matin, l’ex-conseiller communal de Val-de-Ruz a répondu de ses actes au tribunal, à La Chaux-de-Fonds. Jugement rendu le 25 juin.

Claude-Henri Schaller a été rattrapé par son passé de conseiller communal de Val-de-Ruz. Actuellement chef du Service de l’économie et de l’emploi du canton du Jura, il a été entendu par la justice neuchâteloise, ce mardi matin. Accusé de contrainte, tentative de contrainte et abus d’autorité à l’encontre du député au Grand Conseil Jean-Luc Pieren (ex-UDC), il a comparu devant le Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz, à La Chaux-de-Fonds.

L’objet de la discorde: une demande de permis de construire pour un projet immobilier aux Hauts-Geneveys déposée en 2012 par Jean-Luc Pieren. Depuis sept ans, le litige opposant les deux Vaudruziens continue de faire couler l’encre.

A lire aussi : Val-de-Ruz: Schaller est prévenu d’abus d’autorité à l’égard de Pieren

200’000 francs versés

«Le prévenu a entravé mon client dans sa liberté d’action», a relevé l’avocat de Jean-Luc Pieren, Frédéric Hainard, confirmant l’acte d’accusation du Ministère public. Chef des finances à cette période-là, «Claude-Henri Schaller a usé d’un moyen étranger au droit des constructions pour obtenir le solde des arriérés fiscaux du plaignant», pas encore député ni conseiller général de Val-de-Ruz, a fait remarquer le mandataire.

L’accusé, qui n’était pas en charge du dicastère de l’urbanisme, a ainsi convaincu l’exécutif communal de conditionner l’octroi du permis de construire à Jean-Luc Pieren par le paiement de ses impôts. Il l’a obligé à livrer à la commune près de 200’000 francs. «Et même après avoir versé cette somme, la commune a continué de lui demander d’autres versements», a soutenu Frédéric Hainard.

Selon le plaignant, un accord avait pourtant été convenu avec l’office du contentieux de l’Etat pour payer ses impôts à la vente des terrains, une fois obtenu le permis de construire. Jusqu’à ce qu’«un courrier de la commune de Val-de-Ruz ait exigé que je paie sur-le-champ les impôts cantonaux et communaux, ce que je ne pouvais pas faire sans avoir vendu mon terrain», a-t-il déploré.

Claude-Henri Schaller a usé d’un moyen étranger au droit des constructions pour obtenir le solde des arriérés fiscaux du plaignant.
Frédéric Hainard, avocat de Jean-Luc Pieren

«Mauvaise foi»

Une version réfutée par la défense. Le mandataire de Claude-Henri Schaller, Gérard Bosshart, a déclaré que l’acte d’accusation «est truffé d’erreurs». «Je n’ai jamais lié la question fiscale au permis de construire», a répondu Claude-Henri Schaller. Il a précisé s’être uniquement occupé du contrat d’équipement – où était prévue la construction des immeubles – délivrable contre une garantie bancaire.

«Le permis de construire ne peut être délivré que si le contrat d’équipement est réalisé avant», a poursuivi le prévenu. «Jean-Luc Pieren fait preuve de mauvaise foi et abuse du droit de plainte», a renchéri encore Gérard Bosshart.

Entendu comme témoin, François Cuche, actuel conseiller communal vaudruzien, a déclaré: «Il est normal que le chef d’un autre dicastère intervienne dans le dossier d’un de ses collègues.» L’édile a par ailleurs ajouté que «la commune a fait des efforts particuliers pour aller dans le sens de Jean-Luc Pieren».

«Brouiller les pistes»

Mais d’après Frédéric Hainard, la défense «essaye de brouiller les pistes». «Ce n’est ni le contrat d’équipement ni la garantie que nous devons juger aujourd’hui», a-t-il insisté. Il a mentionné un courrier envoyé par la commune en mai 2014 à son client évoquant clairement «la condition de l’octroi du permis de construire».

Si Claude-Henri Schaller est condamné, la procédure pénale pourrait s’étendre aux autres membres de l’exécutif de l’époque. Ils pourraient alors être poursuivis pour complicité des décisions prises.

Le prévenu risque une peine de 50 jours-amende à 200 francs avec un sursis de deux ans, ainsi qu’une amende de 2000 francs. La juge Claire-Lise Mayor Aubert rendra son verdict le 25 juin.


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