Le Tribunal fédéral (TF) a rejeté le recours de l'ex-promoteur immobilier Jean-Luc Pieren, qui souhaitait bénéficier d'une assistance judiciaire gratuite en deuxième instance. Le procès en appel se tient le 25 mars à Neuchâtel. Condamné en première instance pour abus d'autorité envers Jean-Luc Pieren, l'ex-conseiller communal de Val-de-Ruz Claude-Henri Schaller, avait déposé un recours contre le jugement.
Dans un arrêt publié jeudi, les juges de Mon-Repos ont estimé que la Cour pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois n'a pas violé le droit fédéral en confirmant le rejet de l'assistance judiciaire déposée par Jean-Luc Pieren. Pour la procédure fédérale, ce dernier bénéficiera toutefois de l'assistance judiciaire et son avocat d'office, Frédéric Hainard, recevra une indemnité de 1500 francs.
La jurisprudence reconnaît dans certains cas à la partie plaignante le droit d'obtenir l'assistance judiciaire, lorsque les actes dénoncés sont susceptibles de tomber sous le coup des dispositions prohibant les actes de torture et autres peines ou traitements cruels ou dégradants. "Tel n'est cependant pas manifestement le cas en l'espèce", a expliqué le TF.
Pas un traitement inhumain
Si Jean-Luc Pieren "prétend certes que la contrainte exercée par le conseiller communal a porté une atteinte sérieuse à sa liberté d'action, il ne soutient toutefois pas que les faits dénoncés constitueraient un traitement inhumain ou dégradant", peut-on lire dans l'arrêt.
Le 25 juin 2019, l'ex-conseiller communal de Val-de-Ruz Claude-Henri Schaller a été condamné pour abus d'autorité par le Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz, à La Chaux-de-Fonds. On lui reproche d'avoir outrepassé les compétences de sa charge, de ne pas avoir appliqué le principe de proportionnalité et d'avoir profité du fait que Jean-Luc Pieren était aux abois pour exiger le règlement des arriérés fiscaux.
L'ex-conseiller communal avait été condamné à une peine pécuniaire de 50 jours-amende à 200 francs (total de 10'000 francs), avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à titre de peine additionnelle à une amende de 2000 francs et au paiement des frais de la cause. Il a fait appel de ce jugement. L'audience devant le Tribunal cantonal se tiendra le 25 mars.