Florence Nater: «Une chance historique»
Nous avons une vraie chance historique de faire avancer la question paritaire et égalitaire avec cette proposition qui a été travaillée en commission. Je me dis toujours que celles et ceux qui se sont battus en 1971 pour le droit de vote des femmes ont dû passer aussi par des résistances et des oppositions. Je pense que nous sommes là aussi devant une chance historique de faire ce pas. Il est important que nous puissions voter cette proposition. C’est aussi ensuite la mettre en mains du peuple qui se prononcera.
Evidemment, ce n’est pas une décision qui doit être prise toute seule et ne plus s’occuper des autres questions en matière d’égalité comme, par exemple, les structures d’accueil. Mais la représentation politique est quand même un acte symbolique, civique et institutionnel fort. C’est un pas qui est particulièrement important.
C’est aussi l’idée de bousculer les choses et de faire changer les mentalités. Ça veut dire aussi, par exemple, obliger les partis politiques à se mobiliser pour avoir un recrutement qui soit paritaire et accompagner les femmes dans ce processus. C’est une mesure parmi d’autres, mais c’est une mesure institutionnelle et civique forte.
Encore une fois, j’étais trop petite en 1971 pour suivre les débats, mais je peux imaginer qu’il y a eu les mêmes résistances que celle que nous rencontrons aujourd’hui sur cette proposition de mode d’élection.
Nous avons aussi réformé notre système d’élection dans le canton. D’y ajouter cette dimension, nous serions relativement précurseurs en Suisse.
Béatrice Haeny: «Anticonstitutionnel»
C’est une problématique réelle, mais une solution qui n’est pas pour moi la meilleure. L’analyse juridique que j’ai faite de ce projet de loi présente un risque, à mon sens, d’une annulation de la loi, si elle devait être acceptée par notre parlement et la population, en cas de recours devant le Tribunal fédéral.
Celui-ci a pu se prononcer à deux reprises sur les quotas, dans un arrêt concernant Soleure puis Uri, sur des initiatives populaires qui allaient dans le même sens que le projet de loi sur lequel nous allons nous prononcer. Il est arrivé à la conclusion qu’un quota dans une élection directe et dans le résultat était anticonstitutionnel. C’est-à-dire que nous violons la liberté de l’électeur de pouvoir être élu et élire tout un chacun.
Le projet présente un risque assez élevé que le Tribunal fédéral considère que le projet de loi est contraire à notre Constitution fédérale.
C’est un argument que je vais développer au risque d’être un peu trop juridique. Je conviens que c’est assez technique.
Par contre, la problématique, je ne la nie pas. Les années passent, la représentation féminine n’augmente pas, du moins pas assez pour arriver à un équilibre idéal, souhaité par l’ensemble du Parlement et de la population aussi.
Je pense que le moyen choisi n’est pas le bon. Par exemple, nous pourrions imaginer des listes paritaires. En fait, des quotas qui ne se situent pas au niveau des résultats, mais des listes. L’électeur pourrait avoir autant d’hommes et de femmes à choix, mais serait libre de voter pour les candidats qu’il souhaite au final.