30.07.2019, 12:02

Milvignes n’a pas choisi le bon transporteur pour ses poubelles

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Les poubelles de Milvignes vont changer de transporteur.

Justice Le Tribunal fédéral confie les poubelles de Milvignes à un nouveau transporteur. L’adjudication de 2016 était illicite, tancent les juges de Mon-Repos.

Les poubelles de Milvignes vont changer de transporteur! Saisi d’un recours, le Tribunal fédéral vient de rendre un arrêt qui oblige la commune de Milvignes à revoir sa copie.

Le prestataire qui avait remporté, en 2016, l’appel d’offres pour le levage des conteneurs enterrés ou semi-enterrés ne remplissait pas le cahier des charges techniques imposé par la commune.

Attribution illégale

Le candidat malheureux, la société anonyme Service de voirie de l’Entre-deux-Lacs – Svedel - sise à Neuchâtel, avait immédiatement contesté le choix par Milvignes de confier ce mandat à l’entreprise chaux-de-fonnière Curty Transports SA. Mais les appels de Svedel n’ont jamais été entendus par le Tribunal cantonal. Par deux fois, celui-ci a confirmé la validité de l’adjudication par la commune de Milvignes.

Le Tribunal fédéral (TF) a un tout autre avis sur la chose. Les juges de Mon-Repos ont estimé que cette attribution était clairement illégale. Ils écrivent également que le «Tribunal cantonal est donc tombé dans l’arbitraire.» Avocat de Svedel, Frédéric Hainard note que «le TF a accepté deux recours dans le même dossier. Ce qui est extrêmement rare.»

Camion pas équipé

Trois soumissionnaires avaient répondu à l’appel d’offres de la commune de Milvignes, publié le 15 janvier 2016. L’entreprise Curty arrivait largement en tête de l’évaluation et remportait donc l’appel d’offres.

Sauf que le matériel roulant de Curty n’était pas équipé, au moment de la soumission, du système de levage imposé dans l’appel d’offres. L’entreprise chaux-de-fonnière précisait, à l’époque, qu’elle allait «acquérir une pince Kinshofer à monter sur sa grue» afin de remplir les conditions techniques exigées par la commune de Milvignes.

Tout le monde s’est satisfait de cette manière de procéder, juges cantonaux inclus, sauf le patron de Svedel. Avec raison, puisque l’arrêt du TF précise que «les critères d’aptitude doivent pouvoir être contrôlés par l’adjudicateur avant la décision d’adjudication».

Grave manquement

Le TF indique qu’il est possible de se satisfaire d’une simple garantie. Mais cela doit alors figurer dans l’appel d’offres. Sinon, «il ne peut, par la suite, attribuer le marché (…) sous peine de fausser l’attribution du marché». Les juges de Mon-Repos pensent en l’occurrence aux entreprises qui n’auraient pas soumissionné, précisément parce qu’elles n’étaient pas dotées des équipements requis au moment de l’appel d’offres.

Dans le cas de l’entreprise Curty, le TF constate que «ce défaut d’équipement constituait un manquement grave au point d’imposer l’exclusion du marché de cette entreprise». La commune de Milvignes et Curty sont condamnés à payer les frais judiciaires et une indemnité à la recourante.

Prêt au changement

«Je suis surpris, car le Tribunal cantonal nous a donné raison par deux fois. Mais l’arrêt du Tribunal fédéral est clair, nous devrons reprendre les discussions avec Svedel», indique Yannick Bussy. Le conseiller communal en charge des Services industriels à Milvignes pressent que le passage de témoin sera délicat: «Mais nous allons bien faire les choses pour que la population n’ait pas à souffrir de cette situation.»

Patron de Svedel, Jean-Patrick Ducommun se dit prêt à reprendre le flambeau dès le 15 août. Quant à la direction de Curty, elle n’a pas souhaité s’exprimer sur ce dossier, sinon en précisant que le traitement des appels d’offres sur les marchés publics est très compliqué à gérer.


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