08.07.2019, 14:45

Grève de la Providence: pas de diffamation mais violation de domicile selon le Tribunal fédéral

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En novembre 2012, un piquet de grève avait été installé sur le parking du personnel de l'Hôpital de la Providence, à Neuchâtel.

JUSTICE Le Tribunal fédéral a acquitté les quatre secrétaires syndicaux de l’infraction de diffamation dans le cadre de l’affaire de la grève à l’hôpital de la Providence, à Neuchâtel. Il maintient en revanche que le piquet de grève était illicite.

Les procédures judiciaires faisant suite à la grève du personnel de l’hôpital de la Providence, fin 2012 à Neuchâtel, sont désormais closes après les décisions du Tribunal fédéral (TF). La Cour de droit pénal du TF a acquitté le 1er juillet les quatre secrétaires syndicaux accusés de diffamation et condamnés par le Tribunal cantonal neuchâtelois.

Par contre, les juges de Mon-Repos ont maintenu que le piquet de grève était illicite et ils ont donc confirmé la condamnation pour violation de domicile des syndicalistes impliqués dans le conflit de 2012.

A lire aussi : Le Tribunal fédéral estime que la grève à l’hôpital de la Providence était illicite

En décembre, c’est la cour de droit civil du Tribunal fédéral qui avait déjà estimé que la grève était illicite, et donc que les licenciements prononcés par la direction de la Providence étaient justifiés.

Dans un communiqué commun, le SSP-VPOD et le Syna, les deux organisations des quatre secrétaires syndicaux, regrettent le maintien de la jurisprudence relative au droit de grève rendue par le tribunal sur le volet civil de l’affaire, en décembre dernier. Le Tribunal fédéral a perdu, selon eux, une occasion de corriger sa jurisprudence afin de garantir une certaine effectivité au droit de grève. De son côté, la Fondation de la Providence relève que la condamnation pour violation de domicile des syndicalistes impliqués dans le conflit de 2012 a été confirmée.

Concernant les accusations de diffamation, le TF a considéré que les termes utilisés dans les tracts des deux syndicats ne dépassaient pas la limite du convenable dans un contexte de conflit social et n’étaient donc pas diffamatoires.

Pour rappel, le personnel de l’hôpital de la Providence s’était mis en grève à la fin 2012 pour tenter de maintenir la Convention collective de travail (CCT) Santé 21, menacée par la Fondation de l’hôpital de la Providence dans le cadre de la reprise de son activité par Swiss Medical Network (SMN, ex-Genolier).


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