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Hainard ne sera pas radié du barreau

L’Autorité de surveillance des avocats a pris une position définitive.

30 mars 2017, 00:32

Après les condamnations pénales qui ont frappé l’ancien conseiller d’Etat Frédéric Hainard, et qui sont devenues exécutoires, l’Autorité de surveillance des avocates et des avocats (ASA) s’est penchée sur le cas de celui qui est aujourd’hui avocat à La Chaux-de-Fonds. L’ASA a finalement estimé qu’il n’y avait pas matière à le radier du barreau.

Ses condamnations auraient pu avoir une incidence sur son inscription au rôle officiel du barreau (registre cantonal des avocats). Car la loi fédérale sur la libre circulation des avocats prévoit qu’un avocat, pour être inscrit au registre cantonal, ne doit pas faire l’objet de toute condamnation pénale pour des faits incompatibles avec la profession d’avocat.

L’ASA constate d’une part que les faits pour lesquels Frédéric Hainard a été condamné sont antérieurs à son activité d’avocat et n’ont pas de lien avec son activité actuelle. Par ailleurs, les agissements spécifiques liés à ces fonctions (violation de la...

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