Le Tribunal fédéral a admis les recours des sociétés Marquardt et vonRoll qui ont payé leurs employés frontaliers en euros dès 2012. Il a estimé que les employés avaient commis un abus de droit en réclamant des indemnités plusieurs années plus tard.
La majorité des juges de la 2e Cour de droit civil ne s’est pas prononcée sur la validité d’une telle mesure par rapport à l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Ce dernier interdit en effet toute discrimination des travailleurs au sein de l’Union européenne.
Abus de droit
Par trois voix contre deux, les magistrates ont estimé que les deux travailleurs qui avaient obtenu des indemnités pour la perte de salaire subie ont commis un abus de droit. Ils n’auraient pas dû attendre d’avoir quitté leur entreprise plusieurs années plus tard pour faire valoir ces prétentions.
Les deux minoritaires ont défendu le point de vue que le paiement des salaires en euros constituait une discrimination interdite par l’ACLP. Elles ont également jugé que les plaintes déposées par les employés n’étaient pas abusives. En effet, l’abus de droit n’est sanctionné en droit du travail que dans des conditions exceptionnelles qui ne sont pas réalisées en l’espèce, selon elles.