Et si les socialistes jurassiens n'avaient pas tout tort? La motion que vient de déposer la députée Renée Sorg relève en tout cas de situations vécues. «Nous savons que les constructions, une fois achevées, font rarement l'objet d'un contrôle de conformité au permis délivré, faute de temps ou de compétence en la matière. Le non respect du permis de construire peut conduire à des situations dangereuses, à des conflits, à des abus et à des procédures parfois longues et coûteuses. Afin d'éviter ces problèmes, la logique voudrait qu'à la fin des travaux, les dispositions du permis de construire fassent l'objet d'une vérification systématique (réd: par les communes) d'un contrôle de conformité avant l'entrée en jouissance.»
Cette pratique, en vigueur dans de nombreux cantons romands, est désignée par les termes «permis d'habiter», «autorisation d'occuper» ou encore «permis d'occuper». Le Jura ne connaît pas cette pratique. C'est pourquoi le groupe socialiste au Parlement, via Renée Sorg, demande que le Gouvernement s'attelle à ce dossier et soumette les bases légales fixant un «permis d'habiter ou d'occuper permettant d'assurer une vérification efficace des dispositions figurant dans les permis de construire». /gst