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Le Jura veut légiférer sur les heures supplémentaires des chefs de service

Suite à l'affaire d'une cheffe de service qui avait quitté son poste avec le versement de l'équivalent de 12 mois de salaire, le Jura a décidé de s'emparer de la question des heures supplémentaires des fonctionnaires. Le Parlement a adopté les deux motions qui lui était soumises.

29 mars 2017, 15:27
Nouvelles règles en vue pour les chefs de service jurassiens.

Le canton du Jura veut introduire des dispositions particulières pour les chefs de service dans la loi sur le personnel. L'objectif est de mieux gérer les heures supplémentaires et les indemnités de départ en cas de fin de rapport de travail et d'éviter d'éventuels parachutes dorés.

Motions recommandées par le gouvernement

Le Parlement jurassien a adopté ce mercredi, à une large majorité, deux motions déposées par le PCSI et le PLR en faveur de dispositions différenciées pour les chefs de service. Le gouvernement recommandait l'adoption de ces deux textes.

"Nous ne voulons stigmatiser personne", a souligné le député PCSI Thomas Schaffter. Le motionnaire a précisé qu'il s'agissait de trouver une solution légale à la problématique des heures supplémentaires des chefs de service engagés par l'Etat.

Suppression du décompte des heures

Pour le député PLR Edgar Sauser, il faut introduire dans la loi sur le personnel la notion de "statut particulier" pour les chefs de service. Cette mesure doit permettre de supprimer notamment le décompte des heures pour cette catégorie de personnel.

Ces interventions parlementaires sont liées aux conditions de départ de la cheffe du Service cantonal de la consommation et des affaires vétérinaires. Cette personne avait été libérée de l'obligation de travailler et quitté son poste avec l'équivalent de 12 mois de salaire. Ce montant incluait le paiement de soldes horaires.

Actuellement, la loi sur le personnel ne prévoit aucune disposition particulière pour les chefs de service.

 

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